de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

du Juge du tribunal judiciaire de METZ 25/01462, en date du 26 juin 2025, A l'audience publique du 03 Juillet 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Pierre CASTELLI, président de chambre,

SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025 (n°448, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00448 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Juillet

Au contraire, le 6 juin, il indiquait qu'il trouvait le deuxième devis trop cher et il a déposé plainte rapidement après cela, le 8 juin suivant. M.

Le salarié soutient que les pastilles obtenues étaient trop fragiles pour les conserver et les réutiliser.

[M] [O], prise le 19 juillet 2023 en application des dispositions de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, par le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) du Morbihan, en

Au soutien de sa prétention, elle produit ses bulletins de salaire de juin 2018 à juin 2020. 10.

La société de constructions mécaniques aurecoises (SOCOMA) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Caluire-et-Cuire, subsidiairement et solidairement, la société Fradin

X... début juin 2009 en lui laissant leurs deux enfants.

En l'espèce, la SAS IFDE agissant en vertu du jugement du tribunal de commerce du 17 mars 2022 assorti de l'exécution provisoire a fait procéder le 15 juin 2022 à la saisie attribution des fonds détenus

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2022 N° de Minute : 59/22 N° RG 22/00051

Madame [Y] [Z] fut réadmise au centre hospitalier de [Localité 7] par décision du directeur d'établissement du 27 juillet 2023 prise sur le fondement d'un certificat de réintégration en hospitalisation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02223 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XD32 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

PROCÉDURE Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02029 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

---ooOoo--- La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 6 juillet 2015 par Madame X... du jugement rendu le 25 juin 2015 pour la Juge des Enfants du tribunal de grande instance de Guéret qui a,

du 12 Avril 2013 et du délibéré : Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet

née le 17 Juillet 1947 à ALGER ... 20000 AJACCIO assistée de Me Valérie LELIEVRE, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 000604 du 01/ 03/ 2012

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation de vulnérabilité ; - elle méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin