pour lesquels la nécessité de sa présence auprès d'eux n'est pas avérée, et la seule production de bulletins de salaire de juillet 2019 à septembre 2021 établis par la société RMTRAN est insuffisante

) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Isère ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise

articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement correctionnel prononcé par le Tribunal Correctionnel de Marseille le 21 juillet

[R] [O] né le 01 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 30 mai 2026 à 18h21, de la possibilité de faire valoir ses observations

-X...et a notamment statué sur l'exercice de l'autorité parentale des parents sur leurs deux enfants Mathis, né le 16 octobre 1998 et Morgan né le 10 juillet 2003.

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 19 et 21 juillet 2021, M.

En vertu de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions individuelles défavorables doivent comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui

traitée par les autorités suisses dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Suisse est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Ben Hassine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en France depuis deux ans et y vit en compagnie de ses frères et cousins

; Vu l'appel interjeté le 12 juillet 2023 par Monsieur [J] [Z] ; M.

Vu les télécopies et courriels adressés le 27 Juillet 2022 à Monsieur LE PREFET DU VAR, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 28 Juillet 2022 à

Portalis DBVI-V-B7I-QNE2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Mercredi 07 août à 15h15 Nous, V.MICK, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.