signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 21 mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [B] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Mme [B] [T] est décédée le [Date décès 5] 2021 laissant pour lui succéder son frère, M. [E] [T]. M.

L'appelante soutient ensuite qu'elle apporte la preuve d'indices laissant craindre des faits de concurrence déloyale commis par la société Accenta au titre du débauchage de salariés.

En application de l'article L. 1134-1, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

L'article L. 1134-1 du même code dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

[N] [A] sont issus cinq enfants': - [U] [A], né le 13/04/1942 à [Localité 6], laissant pour héritier M. [P] [A] et M.

[P] d'éléments laissant supposer leur existence. Par déclaration électronique du 5 mai 2022, la SAS Transform a relevé appel du jugement.

de l'appel interjeté par Mme [H] le 18 décembre 2020 contre le jugement du 23 novembre 2020, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Constaté que Mme [H] n'établissait pas de faits laissant

[Y] au 29 juin 2016 ; qu'il ne présente donc pas d'éléments de fait laissant supposer une discrimination syndicale à ce titre ; Que M.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

Mme [M] [G] est décédée le [Date décès 8] 1988 laissant pour lui succéder les membres de l'indivision [B]. Le 22 février 1990, M.

moyens et l'argumentation de l'appelante, contestant que Mme [L] ait été victime de discrimination liée au sexe et à sa situation familiale, faisant valoir en substance qu'elle n'établit aucun élément laissant

rupture du contrat de travail ; L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant

Il résulte des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1154-1 du code du travail, que dès lors que le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il

[Q] [D] [I] est décédé le [Date décès 2] 1982, laissant sa mère et ses quatre frères et soeur, que M.

, orientation sexuelle, religion, état de santé, activité syndicale ou autre) ; Qu'il appartient au salarié qui s'en prétend victime d'établir préalablement l'existence d'éléments de fait précis laissant

Ce dernier est décédé le 26 mars 2004 sans enfant, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Marie Magdeleine X....

[D] [W] est décédée à [Localité 18] (Algérie) le 15 avril 1991, laissant pour lui succéder ses six enfants : - Mme [M] (dite [V]) [Y] et M.

Il ne produit toutefois aucun élément laissant supposer que les décisions ci-dessus de son employeur puissent être liées d'une quelconque façon à son âge, sa situation économique ou son nom de famille.

rapport le 30 décembre 2011 et a conclu que le feu avait été causé volontairement et s'était développé et propagé depuis l'appartement occupé par Mme [H], le fait que celle ci se soit absentée en laissant