de Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Karine MASSON, avocat plaidant INTIME : Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud LAURENT

Laurent FICHOT, avocat général, ***** Le mariage de M.

C/ [B] [E] [S] [E] [X] [V] Compagnie d'assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANC E) Société RENFORTEC S.A.M.C.V.

Fiscaux en date du 06 août 2002 ; -------------------------------- Débats : L'affaire a été débattue le 28 novembre 2005, en audience publique, devant la Cour composée de : Président : Monsieur François

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

a été débattue le 3 novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise

délivrée le :10-10-24 à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Marie VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 JANVIER 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Sur le fond Dans sa saisine, le préfet de la Seine Maritime précise que l'intéressé a bénéficié d'une protection subsidiaire qui lui a été retirée par l'Office français de la protection des réfugiés

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 DÉCEMBRE 2011 (no 400, 5 pages) Numéro d'inscription

Provence, INTIMÉ Monsieur [O] [G] né le 6 mars 1990 à [Localité 6] (Algerie) de nationalité algérienne, demeurant actuellement au CRA de [Localité 5] Ayant pour conseil Maître Maeva LAURENS

administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français

le 27 Juin 1981 à [Localité 6] (Russie) demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] Représentée par Me Laurence SAULNIER, avocat au barreau de JURA Représentée par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau

et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame Laurence de SURIREY en son rapport, - les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2018 (n°133, 14 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (n°349/2026,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (n°349/2026,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 AVRIL 2026 (n° 348 /2026