1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure de Choiseul, avocat général 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Ludivine

L'avenant qui a modifié la durée du travail à compter du 1er juin 2019 l'a fait « jusqu'à la fin du contrat », soit jusqu'au 31 août 2019 qui était la durée fixée par le premier renouvellement.

La prévenue invoque ensuite subsidiairement que pour une des six salariées visées au procès verbal, Christine C..., il n'y aurait pas d'infraction car elle n'aurait été engagée que par contrats à durée

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Ludovic

Par contrat de travail écrit en date du 5 janvier 2008, Monsieur [B] [X] a été embauché par la SARL LE TIC TAC pour une durée déterminée de deux mois à temps partiel pour 32 heures 50 par mois une nuit

par Me Olivier PETER, Plaidant, avocat au barreau de MULHOUSE, présent INTIMEE ADAPEI DU DOUBS (devenue FONDATION PLURIELLE depuis le 1er mars 2022) sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic

2022 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic

TURON 2, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

réaliser notamment dans le cadre de l'expertise amiable, et pour les besoins de la procédure en raison du refus de Mme [O] [N] de trouver une solution amiable, - que la mauvaise foi de Mme [O] [N] et la durée

ET : INTIMÉE SARL TESSEO agissant porsuites et diligences de son gérant en exercice Sise [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 793 512 914 Représentée par Me Ludovic

représentés par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assistés de Me Ludovic GAUVIN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2008 à 14 H 00, en

APPELANT Monsieur Ludovic X... ... ... 97139 LES ABYMES Non comparant. Représenté par Me Sonja HERRMANN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 126).

Monsieur [R] [C] né le 23 août 1964 à ANTONY (92) 39 Rue Basse - Steinsel L7307 LUXEMBOURG Représenté par la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Ludovic

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ludovic

Société SAPRIMEX Compagnie d'assurances AXA CORPORATE SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE - Me Ludovic

10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente Mme Ludivine

Jugement rendu le 06 Mars 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : F18/01163 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ludivine

Chetail, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2023, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule

déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 22/00177 APPELANT Monsieur [A] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Ludivine

- signé par Ludovic Jariel, président, et par Manon Caron, greffière présente lors de la mise à disposition.