. ***** Aux termes d'un acte sous-seing privé du 4 octobre 1996, monsieur Maurice Y... et madame Denise Z... épouse Y... ont donné à bail à monsieur Bernard X... et à madame Maryse B... épouse X...

FRANCE INVESTISSEMENT [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Mégan LEPINAY de la SARL HONHON-LEPINAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Laurent CARETTO, Plaidant

ARRÊT DU 30 Juin 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08335 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Janvier 2015 par le tribunal de grande instance de MELUN

La société civile immobilière (SCI) Foncière du Bassin Parisien, représentée par la société d'exploitation de transports et de réparations automobiles (SETRA), a demandé au tribunal administratif de Melun

Par acte sous seing privé du 9 juillet 1999, Mme [V] donnait à bail ce logement à M.et Mme [B], les parents de M.[U] [B]. Le 15 juillet 2002, un avenant au contrat était signé entre Mme [V] et M.

composée de : M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, chargée du rapport Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mélanie

Il déclare que la résiliation anticipée du bail et la conclusion d'un nouveau bail de courte durée n'avaient pas pour objectif d'anticiper la fermeture du site, comme l'a estimé le tribunal, mais uniquement

résiliation du bail rural de 1974 aux torts exclusifs de M.

], selon acte notarié du 24 novembre 2003, de plusieurs lots au sein de la même copropriété au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage, avec précision que lesdits lots, faisant l'objet d'un bail

De surcroît, un seul cas de remboursement est prévu par le bail.

générale de véhicules auto, bateau, matériel agricole, viticole, motoculture, location vente, en ce compris le droit au bail des locaux situés à [Adresse 9] dans lequel le fonds est exploité.

5 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/02237 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2017 -Tribunal de Commerce de Melun

conclu ne comporte pas de clause environnementale et ne constitue pas un bail environnemental.

commis des négligences et des fautes graves en laissant prescrire l'action en recouvrement des loyers impayés au titre des années 1991, 1992 et 1993, en laissant prescrire, lors du renouvellement du bail

et du bail verbal, avec expulsion sous astreinte de 100 euros par jour après expiration d'un délai d'un mois après signification de l'arrêt à intervenir

Bernard Gérard X... la maison d'habitation dépendant de leur communauté et habitée par Monsieur X... située ..., moyennant un prix de 46.000€, revenant : - à Monsieur X... pour 23.000€, convertie en bail

La SARL Lihana exploite depuis le 15 février 2013 un point presse avec licence de compostage pour les jeux de hasard, au sein du centre commercial le Merlan à Marseille.

* * * * * Par contrat de location du 1er mars 2020, la SCI Oxyphile'immo a donné à bail à Mme [V] [O] [T] épouse [D] et M.

Par ailleurs, il résulte du bail conclu entre Monsieur [W] et le GAEC La Rosée que la parcelle [Cadastre 4] est agricole (culture du melon), la déclaration d'intention d'arrachage du 14 octobre 2013 versée

Après le décès de son père, Mr [I] [T] s'est vu céder par acte du 16 juin 1983, les droits de ce bail.