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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
l'égalité devant l'impôt ; - les actes rectificatifs qui ont été dressés par le notaire du contribuable font état du fait que les ventes ne sont pas assujetties à la TVA mais au régime spécial des marchands
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913aa
1 avril 2014
né le 04 Juin 1970 à CAEN (14000) ... 61210 MENIL HERMEI Représenté par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me DESDOITS-MARCHAND de la SCP DESDOITS-MARCHAND
6253cbffbd3db21cbdd8ecd4
10 janvier 2012
* * * * La société 2C AMENAGEMENT a pour activité des opérations de marchands de biens sur l'ensemble de la région Rhône-Alpes.
6253cc04bd3db21cbdd8edce
21 novembre 2011
Il expose qu'il est marchand de biens, que ses revenus sont variables d'une année à l'autre, que la société BATIFONDA, dont il est le gérant et possède 99 parts sociales sur 100, a réalisé un bénéfice
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3ee8
13 octobre 2022
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Chambre 1-9
69df2807cdc6046d474890db
14 avril 2026
6482c458203255d0f8d8dcd3
6 avril 2023
Chambre-1 civile et com.
68e74183ac880aa7ee21f234
8 octobre 2025
les bilans et pièces annexées concernant les trois derniers exercices clos de la SCI Carl, - produire un état des bénéficiaires effectifs ainsi qu'un état des biens avec estimation des valeurs marchandes
Pôle 5 - Chambre 6
6440d82be704a005d1ed7118
19 avril 2023
président de la société par actions simplifiée JPM, dont l'activité est le courtage en opérations de banque et en service de paiement, acquisition, construction en sous-traitance, vente immobilière, marchand
69e85f0fcdc6046d47196d34
22 janvier 2026
6736f686a8f389c12ba87c30
17 octobre 2024
Chambre du Surendettement
653ca6c283c9498318209e55
27 octobre 2023
personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Chambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd06
11 octobre 2024
biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande
6684eaafa0de54ff609f7bdc
2 juillet 2024
Chambre civile 1-5
68676125c173dff6a793378c
3 juillet 2025
[Adresse 3] [Localité 13] un local situé local n°103, galerie marchande du bâtiment A, [Adresse 5] à [Localité 9].
Chambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa37a
23 octobre 2024
l'OPAC SUD, pris en la personne de son Président y domicilié au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Romaine MARQUAND
Chambre 1-7
680b1db02c124f4fd8d672f4
24 avril 2025
son Directeur Général, domicilié audit siège en cette qualité, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Dahlia MONTERROSO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Romaine MARQUAND-GAIRARD-CASABIANCA
1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
Il sera donc rappelé que la SNC [L] IMMOBILIER exerce une activité de promotion immobilière, de marchand de biens et d'agence immobilière tandis que la SA [Adresse 7] a pour objet l'exploitation de tout
2e Chambre
603368e90538cb1d90718508
22 juin 2017
n'ont jamais été contestées, -qu'un procès verbal d'huissier du 29 novembre 2012 démontre qu'elle a bien réalisé un site web différent de l'ancien site de la marque «www.mollybracken.com » et du site marchand
11e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f799
29 mars 2018
[H] [M] [ lequel exerçait au sein de la société BEAUMONT une activité de marchand de biens], et solliciter la condamnation de la SCI CILAMA et de M.
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