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. : 12/ 83 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Mai 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 25 Septembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA PAIERIE

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Orange Réunion n'a présenté aucune observation suite à l'arrêt mixte de la cour d'appel rendu le 25 mai 2021.

Que le débiteur n'a fait part d'aucune observation. " -l'avis d'audience devant le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion pour le 7 septembre 2021 adressé à M.

[W] en référé devant le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre aux mêmes fins.

FRANCE CAISSE D'EPARGNE CEPAC Me [Z] [N] [N] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 AVRIL 2023 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Mixte

DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 AVRIL 2023 N° RG 20/05056 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UDMU AFFAIRE : SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE

D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 août 2023 Chambre commerciale N° RG 23/00024 - N° Portalis DBWF-V-B7H-TZ6 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 mars 2023 par le tribunal mixte

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 23 avril 2022