En l'espèce, la préfecture a saisi les autorités consulaires afghanes le 18 juin 2025, d'une demande d'identification et les a relancées le 26 juin 2025 puis le 11 juillet 2025.

Sur les diligences et de la perspectives d'éloignement: le préfet a relancé par deux fois les autorités consulaires sans obtenir de réponse à la demande.

La préfecture justifie avoir relancé le consulat d'Algérie le 25 février 2025, qui a indiqué par retour de courriel du 27 février 2025, que la procédure d'identification était en cours d'instruction.

En l'espèce il n'est pas contesté que le consul du Bénin a été saisi le 2 juin 2025 et relancé pour la dernière fois le 24 juin 2025.

Une nouvelle audition consulaire a été effectuée le 25 septembre 2024 puis une relance adressée le 14 octobre 2024, sans qu'une réponse ne soit apportée à l'administration.

En l'espèce, la requête est fondée sur le fait que la préfecture n'a effectué qu'une seule relance le 23 octobre auprès du consulat de Tunisie S'agissant des diligences exigées de l'administration,

Il fait valoir que la dernière relance auprès des autorités consulaires marocaines a été effectuée depuis plus d'un mois, soit durant sa période d'incarcération. Il est constant que M.

, la motivation de cette dernière s'apparente à un défaut de motivation dans la mesure où la déclaration d'appel se borne à soutenir que diligences de la préfecture seraient insuffisantes, faute de relance

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre

Par un mémoire enregistré le 23 août 2021 et un mémoire non communiqué enregistré le 25 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 12 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de Mme B...

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 mai 2021 et 11 mars 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête

Les acquéreurs ne se sont pas présentés devant le notaire et, après diverses relances, les époux Y... les ont assignés en paiement de la somme de 150 000 francs à titre de dommages intérêts, outre les

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.