avocat plaidant INTIMEES : SARL ACTIVA GESTION représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Violette LAVILLE

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.S. [11] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Maïtena LAVELLE

Comparant en personne DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Avril 2018 Présidée par Natacha LAVILLE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte

juridique RH, en vertu d'un pouvoir spécial en date du 17 octobre 2019, et Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2019 Présidée par Natacha LAVILLE

juridique RH, en vertu d'un pouvoir spécial en date du 17 octobre 2019, et Me Joseph AGUERA, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2019 Présidée par Natacha LAVILLE

personne, assistée de Me Stéphane TEYSSIER, avocat au barreau [Localité 3] Parties convoquées le : 22 janvier 2015 Débats en audience publique du : 24 septembre 2015 Présidée par Natacha LAVILLE

, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

conseiller, désigné par ordonnance du 9 janvier 2008, pour présider l'audience, Madame Edith SUDRE, conseiller Madame GIL, conseiller désigné par ordonnance du 9 janvier 2008 Greffier : Madame Nadine LAVILLE

Roland LEO, conseiller Madame Régine BERTRAND-ROYER, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement

se trouve le local-type et comportant la première page sur laquelle figurent le nom de la commune et les zones de commercialité et la dernière page sur laquelle figure la liste des membres de la commission

Une réunion a été organisée par la société Adhap Performances le 10 janvier 2019, à laquelle la société Sérénité était également présente.

et de ses demandes subsidiaires de questions préjudicielles, - prononcé la résiliation du contrat aux torts de la SARL Sergent, - condamné la SARL Sergent à déposer l'enseigne Renault et toute signalétique

ENTRE : Monsieur [E] [R] né le 27 Janvier 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelant Comparant, assisté de Me Violette LAVILLE, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR

Nathalie MOREL, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, président et par Madame Nadine LAVILLE

Nathalie MOREL, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Madame Nadine LAVILLE

F3L prise en la personne de son représentant légal, No SIRET : 451 341 994 00056 [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Thierry CHAPRON de la SCP CHAPRON LANIECE YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau

Butte aux Cailles BP454 64603 ANGLET CEDEX non comparant LYONNAISE DES EAUX 20 avenue Didier DAURAT BP4214 31432 TOULOUSE CEDEX 4 non comparant TRESORERIE DE LOURDES 27 A rue de Langelle

Vu : - la requête n° 22PA02323, enregistrée le 20 mai 2022, par laquelle M.