déroulement de leur carrière à raison de l'appartenance de leur corps respectif à des catégories différentes. 6.

[N] pouvait reprendre une activité professionnelle à partir du 04/04/2019. Ces avis sont confirmés par une lettre de M.

Cette société a pour objet l'activité d'intermédiaire en vente d'immeubles et de fonds de commerce, la gérance d'immeubles, l'activité de marchand de biens, la profession de syndic de copropriété, la création

pour l'application de l'article D.242-6-5 précité sont inscrites au compte spécial les maladies professionnelles dans les cas suivants : 1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première

[V] [C] et son activité professionnelle - confirmé la décision de la Commission de recours amiable - débouté les parties de leurs demandes au titre de la désignation d'un troisième CRRMP - rejeté les

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

professionnelle depuis plusieurs années.

- le salarié ne peut pas se comparer avec Mme [V], de même ancienneté que lui, mais au parcours professionnel différent et pourtant retenu par le conseil de prud'hommes.

être justifiée par la différence de diplôme ; qu'elle a obtenu un diplôme d'Etudes Supérieures d'Université (D.

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

S'agissant de la prétendue discrimination, elle rappelle que dès lors qu'elle existe au niveau collectif, distinction entre catégories professionnelles, entre différents services d'une même entreprise

Il doit ainsi être regardé comme ayant demandé à ce que les opérations de contrôle soient conduites dans les locaux où il exerçait son activité professionnelle et non pas à son domicile privé où est fixé

professionnelle.

professionnelle que celle qui fait l'objet du contrat de travail mentionné au 1°, accompagnée, lorsqu'il exerçait une ou plusieurs activités non salariées, des attestations ou certificats suivants :

Si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

- carrière : assurer un rôle de conseil à des niveaux différents pour répondre aux différentes solliciations d'interlocuteurs dans le domaine d'activité suivant: application de la législation carrière

Le caractère sérieux de ces éléments de fait permet de laisser supposer une discrimination salariale ou professionnelle à l' encontre de la salariée.

[O] ne repose pas sur la critique d'une différence de salaires pour deux salariés ayant la même classification professionnelle mais sur la critique de la classification appliquée à M. 

professionnels inhérents à votre activité.