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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
69735b28cdc6046d4768f1d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
145 du code de procédure civile, Vu l'article 809 al 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal : -confirmer purement et simplement l'ordonnance du 13 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a601
23 avril 2024
23 avril 2024
tribunal judiciaire de Meaux aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la caisse
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e3896e
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle affirme qu'il n'est pas justifié de ce que son action est vouée à l'échec au fond et que l'expertise a aussi pour objet de déterminer ses préjudices suite à sa chute, comme l'exige l'article 145 du
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfaa
12 mai 2022
12 mai 2022
Il rappelle le caractère autonome des mesures d'instruction relevant de l'article 145 du code de procédure civile et souligne qu'elles ne se limitent pas à la conservation de preuves, mais visent aussi
Source officielleChambre 1-4
626b80c6d1fb03057d9a4ebb
28 avril 2022
28 avril 2022
la société Axa France Iard et Maître [X] [S], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MJ Construction, afin que soit ordonnée une expertise sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e7
26 mars 2015
26 mars 2015
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner sur requête ou en référé à la demande de tout intéressé, les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver
Source officielle1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6834
25 avril 2023
25 avril 2023
[T] [N] demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - juger son appel recevable et fondé et y faisant droit, - réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau
Source officielle1ère Chambre
68885724dbf0f4a9225a7693
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] et Mme [B] ont sollicité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des articles 701 et 1240 du code civil, - d'infirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, statuant
Source officielleChambre A - Civile
63d0d56f81a7b805de12b468
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Au soutien de leur appel, M. et Mme [U] font grief au premier juge d'avoir dénaturé l'article 145 du code de procédure civile ainsi que leurs demandes, préjugeant de l'issue du litige à intervenir.
Source officielle8ème chambre
62736a43a58162057dac66b0
4 mai 2022
4 mai 2022
, notamment au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : Déclarer recevable et fondé l'appel par les sociétés Boccard Services, Boccard SA, Meura et 2C 2I ; Infirmer l'ordonnance du
Source officielleChambre Sociale
642fb7bdcece1704f5747a53
6 avril 2023
6 avril 2023
[V] ne justifie d'aucun motif légitime ; - constater que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas remplies ; - débouter M.
Source officielleChambre 1-2
651fa4f3c601f083189914b8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'expertise in futurum, prévue par l'article 145 du code de procédure civile, a une finalité probatoire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 juin 2025 il demande à la cour, au visa des articles 145, 809, alinéa 2, 834 et 835 du code de procédure civile, de : Confirmer l'ordonnance
Source officielleJurid. Premier Président
6881bec353f7f060d28c795d
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Concernant l'inapplicabilité des articles visés par l'ordonnance, ils relèvent que bien que ceux-ci figurent dans l'ordonnance, l'article 145 du code de procédure civile constitue le seul fondement de
Source officielle2ème chambre section C
6883112e4d9076bf079c22ff
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[Y] [B] et Mme [K] [P] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d'expertise
Source officielle8ème chambre
6707701b81e733ee26982e55
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 7 février 2024, le médecin appelant demande à la cour : Vu la loi Kouchner du 4 Mars 2022, Vu l'article L.1142-1 et s. du Code de la santé publique ; Vu l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6719e4e95857dd64cbdaa462
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Par ordonnance prononcée le 31 octobre 2023, le juge des référés a statué ainsi qu'il suit : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6274bc992799a9057d5dd0a8
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIVATION Sur la demande de communication de pièces Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b06cdc6046d4751a17b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par acte extra-judiciaire délivré le 3 décembre 2024, Mme [H] [T] épouse [S] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen à l'effet d'obtenir, en application de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePage 35 sur 2815