des articles 257, 258, 260, 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution : une hypothèque judiciaire provisoire peut être constituée sur un immeuble, sur présentation

1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] demande au conseiller de la mise en état sur le fondement des articles 789, 144 et suivants, 263, 264 et 32-1 du code de procédure civile, de: A titre principal, In limine litis, - déclarer le

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

1324 du code civil.

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

dispositions spéciales de l'article L.243-3-2 du code de la sécurité sociale.

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Par dernières conclusions du 8 novembre 2019, Mme [Z] demande à la cour au visa des articles 242, 266 et 270 et suivants du Code civil, de l'article 1382 du Code civil, de : - dire et juger recevable

civil, de : Infirmer l'ordonnance de référé du 08 avril 2024 en toutes ses dispositions, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 432 du code de procédure civile, Vu

450 du code de procédure civile

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

[E] [M] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - déboute la SAS [2] et [D] [C] de sa

APPELANTE Madame Valérie Danielle X... ... 97128 GOYAVE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

civil, 1756 du code général des impôts et 1244-1 du code civil : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter le comptable public du service des impôts des entreprises, - condamner

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme MARTINEZ, présidente et

de l'article 1231-5 du code civil qui peut être soumise au pouvoir modérateur du juge commissaire ».