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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6196c7633dcd15b3a65
5 septembre 2022
5 septembre 2022
910-4 du code de procédure civile portant obligation de présenter l'ensemble des prétentions.
Source officielle3ème chambre
5fca2f86d78911701be90087
27 novembre 2020
27 novembre 2020
[B] dans ses dernières écritures en date du 27 janvier 2020, demande à la cour au visa des articles 1736 du Code civil, L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,910-4, 564 et article 561 du Code
Source officielle1ère Chambre
644a11fe656d26d0f8b57c7f
25 avril 2023
25 avril 2023
910-4 du code de procédure civile ; . en tout état de cause, que le point de départ des intérêts retenu par le tribunal est conforme à l'article 1231-7 du code civil selon lequel les intérêts courent
Source officielle3e chambre civile
63d8c0652182c005de24d0fa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
414-1 du code civil, et que les dispositions de l'article 910-4 sont ainsi respectées.
Source officielleChambre 3-4
696151aacdc6046d47c5d255
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2025,la société [Adresse 8] [Localité 6] Plage demande à la cour de : vu les articles 542, 908, 910-4, 911, 914, 954-3 du code de procédure civile
Source officielle6e chambre
626248abb1a50c277d4c5d8c
21 avril 2022
21 avril 2022
L'UD FO 37 soulève en effet l'irrecevabilité de la demande d'annulation du jugement, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, au motif qu'elle a été invoquée pour la première fois par la
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8029ffd2adfff4f4d5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La demande de dommages et intérêts est fondée sur l'article 1231-1 du code civil. M.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b32a1775905dba3bcee
11 juillet 2023
11 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
642fb69ecece1704f57477a7
6 avril 2023
6 avril 2023
La société In'Li soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
654c88bde0f87d83181d6ffe
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que, 'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a0fe909cdc6046d4787ca76
21 mai 2026
21 mai 2026
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielle6e chambre
63d37b64d1bc2605de4b4de7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
910-4 du code de procédure civile n'exige pas que les parties récapitulent leurs demandes dans le dispositif.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e2247c7caf29d4c4f97
3 avril 2025
3 avril 2025
[N] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adae76ec6bab6dfbac01
7 avril 2025
7 avril 2025
1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du
Source officielle4e chambre 2e section
5fda6078e25583a9265531dc
10 juillet 2019
10 juillet 2019
700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Crombet dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69d746b4cdc6046d479cb247
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69fd7fa4cdc6046d47046bc3
7 mai 2026
7 mai 2026
677 à 679 du code civil.
Source officiellePage 35 sur 1220