L. 1245-1 du code du travail. 22.

L'article L. 1235-2 du code du travail précise que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence

L.1235-11 DU CODE DU TRAVAIL) 88.685 € III - INDEMNITE DE NON-RESPECT DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE 14.781 € IV - Dommages et intérêts pour brusque rupture (absence de DIF, perte de la mutuelle etc

relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de supposer l'existence

intérêts, d'autre part, des rappels de salaire, son contrat de travail à temps partiel devant être requalifié en vertu de l'article L. 3123-15 du code du travail.

- Sur les dommages- intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 anciens du code du travail, M.

L'intimée conteste que la réorganisation de l'entreprise à laquelle il a été procédé courant 2007 et 2008 ait été motivée par des motifs économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail et

L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

-1 du code du travail ; - débouté M.

fixée à l'article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures ; 2° La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6

Au cours de l'année 2000, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code, son contrat de travail a été transféré à la société Transports

Ainsi que l'ont constaté les premiers juges, et conformément aux dispositions de l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

aux torts de l'employeur et de condamner l'ESSCA à lui payer sommes suivantes : ¿ 50 000 ¿ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, ¿ l'indemnité compensatrice

L1235-5 du code du travail et qu'il n'a pas exécuté son contrat de travail de bonne foi ; - de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code