L.1235-3 du code du travail, ainsi que sa mise en 'uvre, violent l'article 24 de la Charte.

- En tout état de cause, si une indemnité devait être allouée par la cour, celle-ci devrait appliquer l'article L.1235-3 du code du travail.

1235-2-1 du Code du travail, Réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de la rupture du contrat de travail au minimum du barème fixé aux termes de l'article L. 1235-3 du

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement nul et l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail L'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017

937,81 euros et limiter les dommages et intérêts au plancher de trois mois de l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 11 813,43 euros bruts ; - infirmer le jugement du 29 septembre 2023 dans ses

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,

[L] : - indemnité compensatrice de préavis : 22 285,48 euros, - congés payés y afférents : 2 228,55 euros, et à titre principal - écarter le barème de l'article L.1235-3 du code du travail en raison

[K] doit être déterminée en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, et qu'elle doit être limitée au minimum légal de

Selon l'article L 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise,

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

 : - 10786,32 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente

L. 1233-3 du code du travail.

l'article L. 1235-3 du code du travail à son égard ; condamner la société [3] venant aux droits de la société [1] à lui verser les sommes suivantes outre intérêts au taux légal à compter de la saisine

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle de plein droit.

L. 1233-3 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.