qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - constater que la société [F] [I] n'a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel et qui

Par ordonnance du 24 février 2022, la magistrat chargé de la mise en état a radié l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement par la partie

Le 29 août 2014, l'EARL du Vieux Torigni qui a formé appel de cette décision a assigné en référé la société Pluimers Isolation aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

La condamner à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Réserver les dépens.    

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

Par dernières conclusions communiquées le 23 juin 2015, il demande à la cour, au visa des articles R 651-2 et R 651-5 du code de commerce, - de déclarer l'action en comblement de passif irrecevable,

[S] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 2 000

de la société [1], - A une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - Au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LC Asset 1 qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : débouter Mme [W] [Z] [O] de ses demandes, prononcer la radiation du rôle de l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

524 du code de procédure civile énonce que « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée , en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas

L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 2.

Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées le 25 novembre 2024, la société groupe Réaumur France demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 524 du code de procédure civile

[P] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [X] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de l'assignation ; Rappelé l'exécution

514 du code de procédure civile, - condamné solidairement Messieurs [Y] [C] et [V] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE, Sur la radiation de l'appel L'article 524 du code de procédure civile dispose que: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.