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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
13 mai 2008
à la période considérée des sommes correspondant à ces travaux, soit un total de 98 024, 63 francs, Attendu que par contre apparaissent trop incertainemment causés par les travaux de réalisation de
Source officielleChambre Sociale
62f73eb643b00e05d4fac7a3
11 août 2022
11 août 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT : 1.Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bce0639f4f1a04a4d6
17 février 2010
17 février 2010
L 8223-1 du code du travail 15 601, 04 € Plus subsidiairement, par application de l'article L 8222-2 12 928, 50 € 3°) y ajoutant, par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69cf5105cdc6046d47f22ee8
2 avril 2026
2 avril 2026
L 1235-3 du code du travail, - Débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603596b57dcde7bb2cc6eada
25 mars 2016
25 mars 2016
1235-3 du Code du Travail 8694.58 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 9471 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis les intérêts légaux capitalisés des sommes ci-dessus à
Source officielleChambre 4 A
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Sur le remboursement à Pole Emploi Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f204
6 mars 2012
6 mars 2012
Infiniment subsidiairement, si le licenciement était jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ils se réfèrent à l'article L. 1235-5 du code du travail qui doit trouver à s'appliquer, Mme Murielle
Source officielle18e Chambre
61609e5c264c7ed035b03d6f
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 1235-5 du Code du travail, par référence à un salaire mensuel brut moyen de 1 203,25 € à la date du licenciement, eu égard à son ancienneté de 3 ans et 2 mois dans l'entreprise et à son âge de 58 ans
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f284
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le licenciement Sur la faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Source officielleChambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2104
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de la solidarité, en application des articles L. 3133-7 et L. 3133.10 du nouveau Code du travail, anciennement L. 212-6 du Code du travail".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e78c25a97f0381f56dc
14 février 2014
14 février 2014
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2d
5 avril 2011
5 avril 2011
Il s'en déduit que monsieur Eric X...ne justifie pas qu'il bénéficiait lors du licenciement de la protection prévue par l'article L 2411-7 du code du travail ; le jugement doit être confirmé de ce chef
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf128457
16 avril 2025
16 avril 2025
Par conclusions transmises le 9 septembre 2021 au visa de l'article 1231-1 du code civil, l'appelante, Mme [F], demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
Sur l'indemnité compensatrice du préavis et des congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0decc25a97f0381f5070
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Conformément à l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement pour faute grave énonce les motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre de la Proximité
662b4403fe25450008314cf6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par dernières conclusions reçues le 12 janvier 2024, la Sci Bassin Vetillart demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1231-6 et suivants, 1353 et suivants du code civil, de confirmer le jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdaa15cb37b7b32092ebd39
11 juin 2019
11 juin 2019
Concernant l'indemnité due au salarié en application de l'article L 1235-3 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de Monsieur [L] [E], à son âge, à sa prise en charge au titre du régime des congés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032017bd47662399789bedb
18 mai 2018
18 mai 2018
déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.'1221-10 du Code du travail (art.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc74
19 avril 2011
19 avril 2011
L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePage 35 sur 79