mois de préavis sur le fondement de l'article 9 de leur contrat, ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

GRAVLO LA PHARMACIE MERCIER prise en la personne de son représentant légal pour de domicilié audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro

L 442-6 I 3° du code de commerce, les courriers versés au débat par la DGCCRF à l'appui de ses conclusions d'appel n° 2 et n° 3 ne visant qu'une action fondée sur l'article L 442-6 I 2° du code de commerce

261-4-4° a du code général des impôts, en quatrième lieu, que des dispositions de l'article 261-4-4° combinées à celles des articles 202 A et suivants du code général des impôts sont incompatibles avec

assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.

professionnel et réclamait la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

268 du code général des impôts.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.

804 du code de procédure civile.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

L 145-33 et suivant du code de commerce.

- Sur l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile: A... que l'équité ne connnande pas de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à la société intimée

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral est fondé sur l'art. 266 du Code Civil, 3) outre qu'elle n'a jamais démérité, elle est connue là où elle vit sous son nom d'épouse et

L 814-3 du code de commerce et qui a souscrit auprès de la société COVEA CAUTION une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile professionnelle de ses membres ainsi que la non représentation

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.