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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a38
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6031d814cfd2a5ac236ef39d
21 juin 2018
21 juin 2018
II) Sur la requalification du contrat conclu le 21 mai 2010 Aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation : 'Toute personne qui se charge
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[V] [O] [Z] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : - de dire et juger recevable
Source officielleChambre A - Commerciale
65b0b98a8d0ccf000877e45b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[A], ès qualités, a fait assigner la SAS Fiteco en responsabilité devant le tribunal de commerce du Mans sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cf8
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le plan de cession peut prévoir des licenciements économiques ( article L. 642-5 du code de commerce ).
Source officielleChambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
13 avril 2023
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - la loi n° 94-679 du 8 août 1994, alors en vigueur ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603296b46b0dfe0b6086d90e
22 décembre 2017
22 décembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66162bda99851e0008f1e554
9 avril 2024
9 avril 2024
1329 et suivants, 1844-8, 1240 et suivants du code civil, les articles 237- 2 et 237-12 du code de commerce, 123 du code de procédure civile, les articles 1644 et suivants du code civil Vu les pièces
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce, o imparti aux créanciers
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a17d270cdc6046d47310c83
27 mai 2026
27 mai 2026
561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.
Source officielle12e chambre
615e0d17c25a97f0381f4bac
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, de l'article 1844-8 du code civil, de l'article L.237-12 du code de commerce, CONDAMNER [P] [B], en qualité de liquidateur de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af6837b6c6260008b53096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079ab2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03434_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos le 31 octobre 2014 : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b505
10 avril 2008
10 avril 2008
ET D'INDUSTRIE DE SETE- FRONTIGNAN ET MEZE Etablissement Public Economique régi par les articles L 711- 1 et suivants du Code de Commerce, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbd7e405357f749eab81
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 22 mars 2019, la société BPCE Lease Immo a déclaré une créance chirographaire d'un montant de 1 393 516,63 euros se décomposant comme suit : - 1 239 949,34 euros au titre de l'indemnité de résiliation
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