Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00889_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac4c
30 avril 2008
30 avril 2008
prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles 314- 1 AL. 2, 314- 10 du Code pénal G...
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63d37a95d1bc2605de4b4a51
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a628c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article D.312-7 du code de la consommation, le seuil prévu par l'article L.312-17 du code de la consommation est fixé à la somme de 3.000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 242-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 21.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d062
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal, FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, du 24 / 05 / 2007 au 30 / 09 / 2008, à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00083_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. 26 - En l'espèce, la banque justifie de la consultation
Source officielle2e chambre civile
6438f2e9a942a604f5e936b3
13 avril 2023
13 avril 2023
il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, * dire et juger que la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, qui a prononcé la déchéance du terme du
Source officielle2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article D316-1-2 Le salarié peut demander à son employeur une modification du calendrier prévisionnel mentionné à l'article D. 316-1-1.
Source officielleChambre 4-4
653b553e08c361831812f543
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L.3121-35 du code du travail prévoit que la durée du travail hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
66878d1c05d6f7f678d49510
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les dépens sont à la charge de la SAEM Citallios par application de l'article L 312-1 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'intérêt et la qualité à agir: 1- Selon les dispositions de l'article L.313-24 du code monétaire et financier, même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation
Source officielleChambre Civile
62ce63ad9a20ce9fcf1268f9
11 juillet 2022
11 juillet 2022
700 du code de procédure civile ; >Condamne in solidum Monsieur [P] [I] et Madame [C] [B] épouse [I] aux entiers dépens, et fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e9346b
13 avril 2023
13 avril 2023
par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle2ème Chambre
6711fab57603bf88a18846af
17 octobre 2024
17 octobre 2024
), représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
69eaf9fdcdc6046d4756be97
23 avril 2026
23 avril 2026
organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés
Source officielleChambre civile TGI
64bb735b0d42fcd969e7cf61
21 juillet 2023
21 juillet 2023
700 du CPC et aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Robert FERDINAND pourra recouvrer directement les frais dont il
Source officiellePage 35 sur 189