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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdc3aecc486335ee8823585
11 décembre 2018
11 décembre 2018
Il résulte de l'article 624 du code de procédure civile que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.
Source officielle4e chambre
6033762f1cb4f92a7954e2f9
12 juin 2017
12 juin 2017
32-1 du code civil ainsi que celle de 10.000 euros pour les intérêts de retard et moratoires, 4) 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Léon
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a66074bbd03a05db965308
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre
Source officielle1ère Chambre
6274bc3b2799a9057d5dcfd3
5 mai 2022
5 mai 2022
Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal de Commerce de Châteauroux a statué comme suit : «CONDAMNE la SAS AU FIL DU BOIS à payer à la SARL FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE la somme de 46.261,60
Source officielleChambre 1 A
62d79abf71d9f5effbdf2995
13 juillet 2022
13 juillet 2022
comme à la baisse fixant un plancher, en violation de l'article L. 112'1 du code monétaire et financier, et d'autre part, car elle est contraire à l'article L. 145'39 du code de commerce d'ordre public
Source officielleChambre commerciale
662c94efb787c4000862f57f
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 444-1 et suivants et des articles R. 663-31, R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
634f9575b5afe5adfff28a00
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[K] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.
Source officielle1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a04
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[X] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163820c96ce96677bf0fde3
14 décembre 2010
14 décembre 2010
[R] [W], au visa de l'article L 622-22 du code de commerce et du jugement de redressement judiciaire du tribunal de commerce de Paris en date du 3 juillet 2008, pour, au vu de la production effectuée le
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696698
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime
Source officielle1ère Chambre
634f9576b5afe5adfff28a06
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[W] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire.
Source officielle12e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dbc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par requête en date du 15 juin 2016, les sociétés Alten ont sollicité du président du tribunal de commerce de Nanterre, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1844-8 du code civil et l'article L 622-34 ancien du code de commerce seul applicable, Mme Y... ès qualité de mandataire ad hoc de ladite société étant recevable en son action, au fond, - confirmer le
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d46c25a97f0381f4c9a
3 avril 2014
3 avril 2014
Aux termes de ses dernières conclusions d'appel n°3 en date du 21 juillet 2014, la SA BANQUE RHONE-ALPES, au visa des articles 1134, 1147 et 2288 du Code civil, L 622-28 et suivants du code de commerce
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
29 juillet 2010
634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595fc024d1adffef763c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ac
13 mars 2020
13 mars 2020
la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7de1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 32 du même code précise que : 'Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.
Source officiellePremière Présidence
66a1ea8cf87273063ab3f574
24 juillet 2024
24 juillet 2024
-Désigné la SCP BTSG / Me [Z] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce
Source officiellePage 35 sur 114