AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a2
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE et Maître Julien Y... concluent à l'irrecevabilité de l'appel en faisant état des dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce et sollicitent versement d'une indemnité
Source officiellePage 35 sur 542
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
3 juin 2026
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officielle