MOTIFS Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant

Par requête du 22 novembre 2022, la société IL FORNO a sollicité du conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire, en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation

du rôle en application de l'article 526 du code de procédure civile ; dire que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sera autorisée sur justification par la société Kedries de l'exécution

SAS [D] [Z] et Fils a fait assigner la société [Adresse 2] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour voir

Mme [Z] par ses seules allégations ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dès lors qu'elle n'a pas sciemment exécuté le jugement et qu'elle

MOTIVATION, Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, devenu 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

MOTIVATION Aux termes de l'article 526 ancien du code de procédure civile, devenu 524 du même code, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Il soutient que : - la procédure d'expulsion dont il fait l'objet a méconnu ses droits de la défense, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-4 et R. 522-5 du code

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

[V] de sa demande d'article 700 code de procédure civile ; SUR CE, Sur la radiation de l'affaire Selon l'article 524 (526 ancien) du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire

[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le

article.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile : - la majeure partie des sommes auxquelles la société [1] a été condamnée sont des

517 à 522.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 août 2024, la société Ritm sollicite, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : Dire la société Ritm recevable et bien

MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire

517 à 522.

[Z] d'avoir exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par actes délivrés les 5 et 27 avril 2022, M.

Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 31 août 2022, la société S2i Digital demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation