En cours d'exécution des travaux, divers désordres ont été constatés par le maître de l'ouvrage.

ont pris l'initiative d'assigner le syndicat des copropriétaires, le maître d'oeuvre [N] [Y], la SARL [P] constructeur non réalisateur, propriétaire et maître de l'ouvrage qui a causé le dommage, l'agence

La compagnie Albingia a procédé à l'indemnisation du maître de l'ouvrage et a exercé son recours dans le cadre de la convention CRAC à l'égard de la compagnie Generali, assureur décennal du locateur d'ouvrage

La réception des travaux qui s'entend de la réception avec ou sans réserves résulte de l'acte passé entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs.

En cas de retard dans la livraison, le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat par jour de retard.'

Le maître de l'ouvrage a fait état de nouvelles fuites.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [D] [D], [U] [G] épouse [D] C/ SA FINANCO, Compagnie d'assurances GENERALI

AVIVA ASSURANCES CB/TT Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément

d'ouvrage a participé à la construction dont il assurait la direction, faisant fonction de maître d'oeuvre et ayant procédé au terrassement ; Mais ATTENDU que les désordres consistent en des micro-fissures

Les sanctions de l'article L242-1 du code des assurances sont limitatives et ne peuvent être appliquées aux garanties facultatives souscrites dans le cadre du contrat d'assurance dommage ouvrage.

maître de l'ouvrage auquel ce maçon est uni par un contrat d'entreprise le soumettant à la garantie décennale ; E... que Monsieur X... qui a exécuté les ouvrages de soutènement est tenu à la garantie

de panneaux solaires thermiques, ne sont pas couverts par son contrat d'assurance.

Ce document contractuel d'expertise d'assurance, établi selon la procédure propre à l'assurance dommages-ouvrage, prouve : - l'existence d'un désordre décennal affectant l'ouvrage commandé par la SCCV

Sur la rupture du contrat de maîtrise d''uvre : Il est constant que Monsieur [O] a renoncé à la poursuite de sa mission le 14 octobre 2003, que les maîtres de l'ouvrage ont désigné le cabinet ABAC à

Le centre hospitalier a parallèlement souscrit, pour cette opération, un contrat d'assurance dommages ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF).

G : 06/ 2280 Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES X... C/ Y... Y...

Ils font valoir qu'il est de jurisprudence constante que le constructeur est tenu d'une obligation de résultat envers son cocontractant ; ils font valoir que les exclusions sitpulées au contrat d'assurance

Le maître de l'ouvrage a confié ces travaux à la société Fordelonne s'agissant de l'emprise du bâti mais non l'aire de stationnement.

Le sous-traitant n'est pas lié par un contrat avec le maître de l'ouvrage.

- sur le fondement de la garantie décennale L'article 1792-1 2° du code civil dispose qu'est 'réputé constructeur de l'ouvrage', '2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle