Aussi, elle soutient qu’elle dispose de fortes attaches familiales et amicales en France, mais ne l’établit pas, s’étant bornée à produire en première instance deux attestations sur l’honneur rédigées

à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé".

Il considère que cette circonstance fait nécessairement grief à Monsieur [S]. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision.

Gilles CROISSANT, Conseiller, a été entendu en son rapport.

CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

Pierre DILLANGE, Conseiller Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de Sophie PORTIER Greffier, lors des débats : Mme Maria IBNOU TOUZI TAZI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Dans ces conditions, M.

à sa vie privée et son droit à l'image, se plaint en réalité d'une atteinte à son honneur et à sa considération ; - prononcer la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 53 de la loi du

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Catherine CLERC, conseiller -Catherine FARINELLI, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Seuls des faits graves et de nature à porter atteintes à la profession d'avocat doivent être pris en considération pour refuser l'inscription d'un avocat déjà inscrit à un autre barreau.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie SAUTERAUD, Présidente Mme Sophie-Hélène CHATEAU, Conseillère Mme Isabelle CHESNOT, Conseillère

G... ; Or, si l'attestation que Mme Y... a datée du 21 janvier 2002 a été adressée ou remise à M.

A de faire droit à sa demande d'autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'obtenir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, la CNAC du Conseil national

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - M.

Dans ces conditions, Mme B... ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont eu une appréciation erronée de sa situation et n’ont pas cherché si elle remplissait les conditions pour régulariser,

Dès lors, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

La circonstance qu'il aurait été présent sur le territoire français dès 2013 comme en attestent deux proches ayant produit des attestations sur l'honneur ne saurait, en tout état de cause, établir une

, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène Z..., Greffier.