B, né le 25 novembre 1998 au Maroc, a été interpellé, le 18 juin 2023, pour des faits de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion.

Monsieur Yvan X..., fils de la majeure protégée, a interjeté appel par déclaration au greffe le 12 mai 2010. Monsieur Yvan X... a comparu en personne accompagné de son avocat.

Les investigations menées au cours de l'enquête permettaient d'interpeller les nommés Doryan X..., Ryan Y..., Anthony Z..., Alexis A...qui à l'issue de leurs auditions étaient mis en examen du chef de

France de l'intéressé et jamais au cours des périodes correspondants aux séjours en Algérie.

B a été auditionné le 19 septembre 2024 à la suite de son interpellation.

En outre, il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de l'intéressé en rappelant les conditions de son entrée et de son séjour sur le territoire français

que Maître [V] [R] n'a pas pu assister à l'audition de Monsieur [W] [B] dont ce dernier semble proche de la première), Constater que Madame [F] [Z], secrétaire personnelle de l'autorité de poursuites

L'intéressé reproche encore à la requête préfectorale de ne pas être accompagnée du procès-verbal de son interpellation et de l'intégralité de ses auditions.

[Z] [G] ; Vu l'appel interjeté par M.

Le 29 janvier 2016, Monsieur [R] a interjeté appel de cette décision.

contrôlée, lorsqu'elle fait l'objet d'une audition, se voit informée de son droit de se taire et d'être assistée d'un avocat, alors qu'une telle audition, réalisée dans le cadre de contrôles relatifs

En l'espèce, l'intéressé a été interpellé le 16 avril 2026 à 16 heures 25, présenté à Mme [J] officier de police judiciaire le même jour à 17 heures 10 et l'avis à parquet a été effectué à 17 heures 30

En revanche, aucun principe n'impose pas que l'intéressé soit assisté d'un avocat lors de cette audition ou même informé de la possibilité d'être ainsi assisté. Ainsi qu'il a été dit, M.

Par ailleurs, l'intéressé ne peut de bonne foi soutenir que l'absence d'audition ne lui a pas permis d'exposer ses problèmes de santé alors que son hospitalisation pour troubles de conscience date du 21

Au même titre que l'audition libre, il n'y a pas lieu d'exiger la remise d'une convocation écrite préalable à la personne mise en cause puisqu'il ressort plus particulièrement des dispositions de l'article

Mais, il résulte de la procédure que si l'intéressé s'est effectivement présenté devant les autorités consulaires en vue de son audition fixée le 12 juillet 2023, celles-ci ont relevé son manque de coopération

desquelles peut être effectuée la permutation de tout ou partie du personnel

fiche de contrôle et d'audition a été signée par les personnes entendues, que le recueil des consentements de ces personnes est produit et que le contrôle ayant été inopiné, elle n'avait pas à adresser

motivé (émanant d'un psychiatre ne participant pas à sa prise en charge), des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ».

[Y] [D] de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, - de juger que le licenciement de M.