Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1976, Mesdames COULEUVRIER ont donné à bail à Monsieur X... un appartement sis à MONTROUGE 51, rue de Bagneux, pour une durée de six ans.

La société bailleresse a par ailleurs consenti un autre bail à la société Telco OI portant sur un local technique situé dans le même immeuble.

agréé par le bailleur'.

Par acte d'huissier en date du 20 juillet 2007, le bailleur a fait délivrer à la Société CITC un commandement afin de faire respecter les clauses du bail et visant la clause résolutoire, lui reprochant

En l'espèce, le contrat de bail stipule: 'Le bailleur, d'une part, loue par ces présentes, à titre de BAIL A LOYER PROFESSIONNEL au preneur qui accepte, les locaux à usage exclusivement professionnels

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La société en nom collectif Vintimille est propriétaire de plusieurs appartements dans l'immeuble situé [Adresse 2].

à la Sas Up Médical; que la Sci de la Moder, bailleresse, a vendu lesdits locaux, vente attestée devant notaire le 7 février 2024.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la bailleresse, qui a acquis ce bien en toute connaissance de l'existence du bail, n'établit pas le caractère réel et sérieux de la décision de reprise

", puis un nouveau commandement, la bailleresse ait renoncé au bénéfice de son premier commandement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un

Elle ajoute que le bailleur ne peut être tenu, au titre de son obligation d'entretien et de réparation en cours de bail, d'effectuer des travaux sur des biens dont elle n'est pas propriétaire, et ainsi

Le bail a pris fin le 3 mars 2019 par l'effet d'un congé donné par les locataires, et un état de lieux de sortie a été établi contradictoirement ne faisant apparaître aucune dégradation.

Le premier juge a refusé de valider le congé litigieux, et par conséquent de prononcer l'expulsion de Mme [B] [C] des locaux objets du bail, en considérant que si la société bailleresse produit l'arrêté

L'article 6 du bail disposait : 'le bailleur accepte de prendre en charge financièrement et dans la limite d'une enveloppe de 25 000 euros HT : - la dépose de l'ancienne enseigne sur [Adresse 3]' ;

le flexible de douche et dans le WC ainsi que de la persistance d'un problème de joint au niveau de la baie du séjour.

Hugo BELLANCOURT Exposé du litige La société Etablissements [H] [N] (« la société Ets [H] [N] »), propriétaire d'un immeuble situé à [Localité 5], a donné à bail commercial à la société RVB

cas d'un bail privé cédé avec l'immeuble dont il a fait l'acquisition, le bailleur social doit signifier au locataire un congé afin de prévenir toute reconduction du bail et attendre ainsi que le bail

Le bail en son article VII dit que le preneur s'engage à rembourser en sus du loyer principal les charges afférentes à toutes les prestations fournies par le bailleur, à tous les travaux exécutés par le

Sur le défaut de pouvoir du représentant du bailleur Le bail a été signé par l'agence immobilière Organigram pour le compte de Mme Z....

le consentement express et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le cas de cession de bail à son successeur dans son commerce ou son entreprise.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 juillet 1999, la société Gecina a donné à bail à Mme [B] un logement situé [Adresse 4].