[R] s'est engagé à céder aux sociétés Arkéa et Andera l'intégralité de ses actions de la société Ostara notamment dans le cas d'un « Événement Déclencheur », en tout état de cause même en cas de contestation

dire et juger que la véritable cause du licenciement n'est pas de nature disciplinaire comme allégué dans la lettre de licenciement, 'déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse de licenciement, sur

En tout état de cause elle sollicite 30'000 € au titre du licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, la salariée sera déboutée de sa demande de rappel de salaire. 2/ Sur la cause du licenciement Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier une salariée

Sur la cause du licenciement Le juge, devant lequel un licenciement est contesté, doit, s'il est requis en ce sens par le salarié, avant même d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs énoncés

, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés, notamment en ce qui concerne la cause du licenciement

au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

en faute grave, à titre infiniment subsidiaire, de requalifier le licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en tout état de cause, de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

- Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

le manquement à l'obligation de formation n'est pas susceptible de remettre en cause le licenciement et qu'en l'absence de préjudice démontré par M.

La lettre recommandée du 15 mars 2006 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige indique que cette cause est la suivante : " Par lettre du 2 mars 2006, nous vous avons convoqué

c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que la convocation à entretien préalable (24 juillet 2008) a été mise en oeuvre un mois et demi après la restitution des clés, privant de gravité la cause

Elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Date de la convocation à l'entretien :20 juin 2013 date de l'entretien : 1er juillet 2013 date de la lettre de licenciement : 4 juillet 2013 cause du licenciement :faute Attendu que la lettre de

ou allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 12 636 euros, au titre de l'absence de cause de licenciement.

Le formalisme ainsi prévu constitue une garantie de fond des droits du salarié de sorte qu'un avis rendu selon une procédure non conforme à celui-ci ne peut servir de cause un licenciement.