AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81590
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de l'ordonnance du 12 juin 2025 que l'employeur a expressément fait valoir que cette communication est impossible en l'absence d'original à produire.
Source officiellePage 35 sur 200
3e chambre
5fd9ff4dd738e5411d588348
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[W], puis lors de la confrontation du 25 mai 2010, elle a reconnu que ce chèque correspondait à l'achat d'une voiture, affirmant que cette acquisition avait recueilli l'accord de M.
Source officielle