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3 984 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81590

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de l'ordonnance du 12 juin 2025 que l'employeur a expressément fait valoir que cette communication est impossible en l'absence d'original à produire.

Source officielle

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CA

3e chambre

5fd9ff4dd738e5411d588348

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

[W], puis lors de la confrontation du 25 mai 2010, elle a reconnu que ce chèque correspondait à l'achat d'une voiture, affirmant que cette acquisition avait recueilli l'accord de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f457

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

élevé", ce dont ils auraient été dispensés s'ils avaient acquis l'immeuble, et qu'ils ne pouvaient récupérer, au titre des dividendes, qu'une somme "diminuée de l'impôt sur les sociétés" et de plus "imposable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01322_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En l'espèce, il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal n'a pas exigé de la commune de Saint-Maximin des éléments de preuve qu'elle n'était pas en mesure de détenir mais a confronté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02733_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61631227615c943a65e043c0

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

élevé', ce dont ils auraient été dispensés s'ils avaient acquis l'immeuble, et qu'ils ne pouvaient récupérer, au titre des dividendes, qu'une somme 'diminuée de l'impôt sur les sociétés' et de plus 'imposable

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e38c25a97f0381f538d

Appel

6 février 2014

6 février 2014

leurs , le fait étant qu'au moment de l'octroi du prêt Monsieur [E] était cadre niveau 6 chez INBEV France au salaire de 57.000 € par an ( contrat de travail pièce 3) et qu'il a perçu un salaire net imposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea80

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Y..., âgé de 60 ans, bénéficie d'une retraite d'un montant mensuel net imposable de 3170 € et en dehors des charges habituelles de la vie courante, auxquelles son épouse est aussi confrontée, il supporte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbc

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

., qui serait aujourd'hui séparé de sa compagne, serait quant à lui en arrêt de travail, et ce pour un temps certain qui ne lui permettrait plus de percevoir son salaire habituel, d'un montant net imposable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed47

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

L'employeur avait conclu de ces éléments que son insuffisance professionnelle qui rendait impossible son maintien à la tête de FAPROGI et le refus des postes proposés le plaçaient dans une impasse l'obligeant

Source officielle
CA

2ème chambre section A

635236e18c924eadffcc48b0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les conclusions de l'expert qui l'ont amené, après description et arpentage des terrains concernés, confrontation des titres, du cadastre et de la possession, à un bornage sur le nu extérieur sud du mur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68e9e482154299c7318fb334

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques rendent impossible

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec200b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aujourd'hui encore mardi 27 novembre 2018 je me suis retrouvé confronté à lui alors que le médecin du travail a expressément mentionné dans son avis médical de reprise : « peut reprendre le travail avec

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a30727ed1ea831811249b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En outre, les premiers juges ont été confrontés à une absence d'éléments suffisants pour évaluer le niveau de difficulté de l'enfant [K], raison pour laquelle ils ont estimé par défaut que l'enfant ne

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8754781dc057dee7c8c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

- elle a été confrontée à un cas de force majeure (l'opération de son fils mineur d'un phimosis) qui ne lui a pas permis de veiller à ses propres intérêts.

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CA

Chambre Premier Président

66b30e072f025c562a988955

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Elle ajoute que le 8 juillet 2021, l'huissier de justice mandaté a, alors qu'il tentait de procéder à l'ouverture de la porte avec un serrurier, en présence de deux témoins, été confronté à une personne

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a188464f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Y] [S] a pu vous l'expliquer au cours d'un entretien téléphonique, notre société est confrontée à un cad de force majeure relatif à la crise sanitaire du Covid 19 dont les impacts sur notre activité sont

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d3798fd1bc2605de4b46ab

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

les conclusions de l'enquête de la CPAM en faisant valoir que l'agent enquêteur ne précise pas la durée des mouvements effectués par le salarié pour chaque tâche et qu'en tout état de cause, il est impossible

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CA

9e Chambre B

60343ecee780742ffc53a7b9

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

suppression d'un poste de technicien supérieur mais a établi l'ordre des licenciements et la personne qui devait faire l'objet d'un licenciement ; dire que le reclassement au sein de la fédération était impossible

Source officielle
CA

1re Chambre A

60356415ca9c208bb307a829

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

preuve de l'engagement du débiteur ; Que l'exigence d'un écrit peut être toutefois écartée, en application de l'article 1348 du code civil, si les circonstances de la conclusion du contrat rendent impossible

Source officielle