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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60363285fc1d5f94ca4f051b
2 décembre 2015
sa demande au bailleur ou bien au gérant de celui-ci qui est réputé avoir qualité pour la recevoir, cette disposition n'est pas prévue par les articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce pour le congé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent'.
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be7
22 avril 2014
Denis X...en nullité du congé donné par acte du 28 octobre 2010, motifs pris de l'absence de mise en demeure qui leur serait opposable, de défaut de motifs graves et légitimes, et par voie de conséquence
6253ccf1bd3db21cbdd91ca9
19 novembre 2014
D...lui aurait donné l'autorisation de poser cette journée du 27 mai 2010 comme un jour de congé payé, l'intimé affirmant qu'à chaque fois qu'il posait congé, cela se faisait verbalement et qu'il est courant
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
bail du 7 septembre 2006 n'avait pas fixé le montant du nouveau loyer pour un bail renouvelé au 1er octobre 2007 mais avait fixé le montant du loyer à cette date en cas de poursuite du bail à défaut de congé
11e Chambre A
60372599a45e27bf820cf7b7
2 juin 2015
- Sur les modalités du congé Selon l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en respectant les délais fixés par l'usage
8ème chambre
642e63de826f3a04f521684f
5 avril 2023
Par acte d'huissier du 29 mai 2018, la SCI Claal a fait délivrer à Mme [F] [C] un congé avec offre de vente au prix de 235'000 € de l'appartement objet du bail du 25 novembre 1997 ; congé donné pour le
679331cc31df9338379d271b
23 janvier 2025
Sur la dette locative Sur les loyers Il ressort des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance
Chambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de39
2 octobre 2025
A la suite du congé donné par la SCI pour reprise du logement, pour motif familial, les locataires, M. et Mme [W], l'ont dans un premier temps contesté, pour non-respect, du délai de préavis, puis ont
2ème chambre section C
680b1a562364a383b77474c8
24 avril 2025
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué...
6789f569b7cff8efb73576d5
16 janvier 2025
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au litige, dispose que : 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou
14e chambre
6528dfe4aaebb88318fda973
12 octobre 2023
Dès lors, en l'absence de congé donné par le bailleur dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de cette loi, la validité de la rupture du bail qui ressortirait de la sommation de
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc912799a9057d5dd08a
5 mai 2022
Il s'ensuit que si Mme [H] justifie avoir fait part de son intention de quitter les lieux en donnant congé suivant lettre recommandée dont le bailleur a accusé réception le 18 août 2020, le bail était
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48b
24 janvier 2023
La confirmation s'impose donc sur ce point.
Pôle 4 - Chambre 3
6a225f10cdc6046d473898b6
4 juin 2026
Lorsqu'il donne congé pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de la décision de reprise.
2ème CH - Section 1
6864beacf8541312a816c4fc
1 juillet 2025
Le congé donné pour le bien loué en meublé prévoyait qu'il devait quitter les lieux le 30 juillet 2022 et le congé pour vente du bien loué vide devait prendre à effet au 30 septembre 2022.
12e chambre
6033431ec63a77b37b344d1c
4 juillet 2017
Au cours des années 2010, 2011 et 2012 des bailleurs ont donné congé à la SNC CERS pour l'expiration des baux sans offre d'indemnité d'éviction.
6688de42676b73dd81b96f76
4 juillet 2024
Aux termes du I de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par
67f8a8a9a5ae27812390df1b
10 avril 2025
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Chambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
[I], a donné congé à M. [O] [P], à M.
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