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289 992 résultats pour « congé donné par l'un d'eux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f051b

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

sa demande au bailleur ou bien au gérant de celui-ci qui est réputé avoir qualité pour la recevoir, cette disposition n'est pas prévue par les articles L 145-4 et L 145-9 du code de commerce pour le congé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb4be405357f749ea91b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A peine de nullité, le congé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be7

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Denis X...en nullité du congé donné par acte du 28 octobre 2010, motifs pris de l'absence de mise en demeure qui leur serait opposable, de défaut de motifs graves et légitimes, et par voie de conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca9

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

D...lui aurait donné l'autorisation de poser cette journée du 27 mai 2010 comme un jour de congé payé, l'intimé affirmant qu'à chaque fois qu'il posait congé, cela se faisait verbalement et qu'il est courant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60372908278603040f1d64f1

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

bail du 7 septembre 2006 n'avait pas fixé le montant du nouveau loyer pour un bail renouvelé au 1er octobre 2007 mais avait fixé le montant du loyer à cette date en cas de poursuite du bail à défaut de congé

Source officielle
CA

11e Chambre A

60372599a45e27bf820cf7b7

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

- Sur les modalités du congé Selon l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en respectant les délais fixés par l'usage

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63de826f3a04f521684f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par acte d'huissier du 29 mai 2018, la SCI Claal a fait délivrer à Mme [F] [C] un congé avec offre de vente au prix de 235'000 € de l'appartement objet du bail du 25 novembre 1997 ; congé donné pour le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d271b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la dette locative Sur les loyers Il ressort des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce que les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1938ac3a658931de39

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la suite du congé donné par la SCI pour reprise du logement, pour motif familial, les locataires, M. et Mme [W], l'ont dans un premier temps contesté, pour non-respect, du délai de préavis, puis ont

Source officielle
CA

2ème chambre section C

680b1a562364a383b77474c8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué...

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f569b7cff8efb73576d5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable au litige, dispose que : 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou

Source officielle
CA

14e chambre

6528dfe4aaebb88318fda973

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dès lors, en l'absence de congé donné par le bailleur dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de cette loi, la validité de la rupture du bail qui ressortirait de la sommation de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc912799a9057d5dd08a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'ensuit que si Mme [H] justifie avoir fait part de son intention de quitter les lieux en donnant congé suivant lettre recommandée dont le bailleur a accusé réception le 18 août 2020, le bail était

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58081a7b805de12b48b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La confirmation s'impose donc sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Lorsqu'il donne congé pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de la décision de reprise.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6864beacf8541312a816c4fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le congé donné pour le bien loué en meublé prévoyait qu'il devait quitter les lieux le 30 juillet 2022 et le congé pour vente du bien loué vide devait prendre à effet au 30 septembre 2022.

Source officielle
CA

12e chambre

6033431ec63a77b37b344d1c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Au cours des années 2010, 2011 et 2012 des bailleurs ont donné congé à la SNC CERS pour l'expiration des baux sans offre d'indemnité d'éviction.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du I de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6358cd6cc40aa805a7864b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[I], a donné congé à M. [O] [P], à M.

Source officielle

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