de recours dans le contrat de travail à durée déterminée; qu'à défaut d'une telle mention, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

[Z] [A] a été embauché par la société [1] par contrat à durée déterminée du 5 avril 2005 pour la période du 2 mai au 31 décembre 2005 en qualité de chef de chantier.

La société ICCR Foundation soutient que les deux contrats à durée déterminée relèvent des dispositions de l'article L. 1242 - 2 du code du travail selon lesquelles un contrat à durée déterminée ou un contrat

Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir tenant à la prescription L'Association Amapa fait valoir que, si la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée Conformément aux dispositions de l'article L.1242 -12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

[B] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage constant en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que le GIE AREMA justifie par l'existence d'éléments concrets

[J] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage constant en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que le GIE AREMA justifie par l'existence d'éléments concrets

action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme

de la rupture prématurée de ce contrat à durée déterminée diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée déterminée à temps complet pour la période du 1er juin au 31 octobre 2018, * indemnité de précarité contrat à durée déterminée

[H] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage constant en contrat à durée indéterminée après avoir constaté que le GIE AREMA justifie par l'existence d'éléments concrets

Il fait valoir en substance que : - sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée : - le motif du recours au contrat à durée déterminée " pour accroissement temporaire d'activité " figure

déterminée en relation à durée indéterminée, - condamné la SAS HOME TISSAGES au paiement : - 2.495,94 € nets à titre d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Le 1er septembre 2014, Mme [R] a signé un contrat de travail à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 juin 2015, toujours pour un emploi de Chargée de communication.

L'usage constant de contrats à durée déterminée, pour l'emploi de dockers occasionnels a été constaté par les partenaires sociaux, notamment les syndicats ouvriers MASU et CGTG, qui ont signé la convention

En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être

n'est versé aux débats, mais l'existence d'un contrat à durée déterminée couvrant cette période est évoqué par le contrat suivant à durée indéterminée daté du 13 juin 2007, -période du 1er juillet

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - requalifier le contrat à durée déterminée du 20 novembre 2019 en contrat à durée indéterminée - condamner la SARL [5] à lui payer

[N] de sa demande de qualification des contrats à durée déterminée en contrat en durée indéterminée, En conséquence, - Débouté M.