MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux

; que celle ci ne peut être fixée qu'à la date de la décision la prononçant dès lors qu'à cette date, le salarié était toujours au service de l'employeur ; qu'en l'espèce, il a continué à travailler jusqu'au

[T] et à la société Seven Days Trappes aux fins de résiliation judiciaire du bail.

Le tribunal a jugé que pour suppléer la défaillance de la SA DESCHAMPS LATHUS, L'HOPITAL PRIVE D'ANTONY avait pris la décision de résilier le contrat de maintenance et d'embaucher un directeur technique

(Montant à parfaire au jour de la décision).

Le 10 novembre 2022, la société Eqiom a notifié à la société ReZu Chem la résiliation de l'accord conclu le 18 décembre 2014, précisant que la résiliation interviendrait à l'expiration d'un délai de préavis

Par une lettre du 21 décembre 2015, le maire d’Ajaccio a sollicité de la Commission européenne la résiliation de la convention de subvention du 19 décembre 2012 et par décision du 3 mai 2016, la Commission

Par une déclaration en date du 13 juin 2022, la société Diac a relevé appel de cette décision.

MOTIFS : - Sur les demandes en résiliation du bail et condamnation à paiement formulées à l'égard de la SAS Oscarlia et la SELARL EKIP : En droit, il résulte de la combinaison des articles 369 du

saisine : 26 Septembre 2025 Date de saisine : 29 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

rôle Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2023 Date de saisine : 18 Avril 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

rôle Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2023 Date de saisine : 10 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024 Date de saisine : 29 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 13 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation

l'acte de saisine : 18 Octobre 2023 Date de saisine : 20 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

comme le jugement prononçant l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire du licencié ou toutes personnes subrogées dans ses droits.

, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 20 OCTOBRE 2010 (n° 209, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/10864 Décision

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025 Date de saisine : 13 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation