rendue le 18 avril 2023 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts présentée par Monsieur [D] [K] ;

II- Sur l'exception d'incompétence soulevée par M. [L] Au soutien de l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions belges, M.

Confirmer la décision rendue par le Conseil des Prud'hommes d'ARLES qui s'est déclaré compétent.

incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est

Par jugement du 11 juillet 2006, le tribunal, après avoir estimé que l'exception d'incompétence était fondée, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de PARIS, en lui laissant le soin

[R] a saisi cette juridiction aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours préalable ([6]).

l'incompétence au profit de la juridiction administrative, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955.

La SAS Airbus conteste la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par la société Kenya Airways, au motif qu'elle n'indiquerait pas avec une précision suffisante la ou les autres juridictions

- déclarer que le rapport d'expertise judiciaire rendu par M. 

La société PRODIM a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie à raison de la clause compromissoire stipulée à l'article 12 du contrat de franchise.

Casa di l'ortu aux fins de : 'INFIRMER l'ordonnance en date du 23 Octobre 2020 rendue par Monsieur le Juge de la Mise en Etat qui a : - Rejeté l'exception d'incompétence ; - Condamné Monsieur

se déclarait incompétente pour connaître de cette procédure et invitait Mme X... à saisir le Tribunal mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012.

L'EPADESA a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2013. La clôture est du 29 avril 2014.

[Adresse 2] Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 15 mars

Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Dr X... et l'hôpital Laënnec ont soulevé l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

le 18 novembre 2022 par le tribunal de commerce du Havre en ce qu'il a : - débouté Artheau Aviation en son exception d'incompétence au profit des juridictions dubaïotes, - débouté Artheau Aviation

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2023.

de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative dans le litige l'opposant à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse au profit du Tribunal des conflits aux fins de voir statuer