préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai

de retard passé un délai de huit jours après signification du jugement à intervenir, -2 000 € à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, -3 000

à la commune de Marignane, à titre principal, de le réemployer dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai

part, d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert vers l'Italie, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai

Après mise en demeure infructueuse délivrée le 24 novembre 2018 d'avoir à régulariser les impayés dans un délai de huit jours, la société NBB Lease France 1 a, le 7 juin 2019, obtenu du juge du tribunal

d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

arrêt et de délivrer dans l'attente à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours.

2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention vie privée et familiale dans un délai

de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, de lui remettre un dossier de demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile ;

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

jugement du 26 avril 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai

de trente jours et fixation du pays de destination et l'arrêté du 4 janvier 2024 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale accompagnée d'un formulaire de demande d'asile dans un délai

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

2019 inclus, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification à partie de la décision à intervenir, - d'avoir à effectuer les travaux de reprise préconisés