de l'établissement. / Ils sont, après inventaire, inscrits sur le registre du vestiaire, au nom de l'intéressée pour lui être restitués à sa sortie () ". 3.

Z..., en qualité de rédacteur d'acte et a demandé sa condamnation à lui payer la somme de 128 400 € à titre de dommages et intérêts.

du projet en litige que par donation et ne pouvait de ce fait produire un acte de vente ; qu'il en justifie par l'attestation notariée dressée le 23 novembre 2022 et produite en appel ; - qu'il a intérêt

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention. / L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes en détention

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procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur

mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention

d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/03584 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICL6 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 août 2023, à 15h16, par le juge des libertés et de la détention

Monsieur [I] [J] a interjeté appel de cette décision.

Par requête du 15 octobre 2023 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

[J] [X], condamné la préfecture de l'Orne ès qualité de représentant de l'état à verser à Me TUYAA BOUSTUGUE conseil de l'interessé la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10

[W] [N] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention de Geispolsheim permettant à l'intéressé de réupérer ses affaires personnelles, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter

N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

B a été interpellé par les services de police, déféré devant le parquet de Pontoise et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

Toutefois ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, selon lesquels compte tenu des faits de détention non autorisée de stupéfiants, de détention frauduleuse

la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

du tribunal judiciaire de Bobigny disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [T] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [1] et rapp elant que l'administration doit restituer à l'intéressée