de la juridiction administrative ; () ".

Il résulte de ce qui est dit au point précédent, que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige soulevé par M.

; le même texte donne compétence au juge commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen

- prononcer le dessaisissement des juridictions françaises au profit des juridictions belges seules compétentes.

Il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger au principe de séparation des pouvoirs, la création d'un ordre de juridiction relevant

Et l'article 86 du même code dispose qu'en cas d'appel la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

Par une ordonnance no 2404788 du 29, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a prononcé un non-lieu, en l'état, à statuer sur sa demande.

[Y] au motif que celle-ci n'avait pas été formulée in limine litis, mais postérieurement à ses premières conclusions sur le fond et, au surplus, que la juridiction prétendument compétente n'était pas désignée

Dans le cas contraire, elle prie la cour d'inviter les parties à saisir la juridiction compétente et à surseoir à statuer sur la demande d'admission au passif présentée par l'intimée.

Par dernières conclusions du 7 mars 2024, elle demande à la cour de : A titre liminaire, - constater que le juge-commissaire a outrepassé sa sphère de compétence juridictionnelle et, en conséquence de

Ces deux engagements comportent en leur article 9.2 une clause attributive de juridiction au profit des juridictions compétentes dans le ressort des tribunaux de [Localité 1]. 12.

Il ajoute que l'ordre judiciaire est bien compétent pour statuer sur les demandes de M. 

pour signer l’arrêté de mise en sécurité d’urgence du 26 décembre 2022 ; – la désignation d’un expert par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir

[O] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

, -seules les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaître de l'action du transport.

les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être exécutée, et que, toutes les fois que la règle française de solution de conflits de juridiction n'attribue

L'article 42 du code de procédure civile prévoit que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

Elle demande à la cour de dire que le Tribunal de Commerce de PARIS est seul compétent pour trancher le litige. M.

Ils invoquent la caducité de la saisie conservatoire sur le fondement de l'article R 523-3 du code des procédures civiles d'exécution au motif que la dénonce de saisie doit désigner la juridiction compétente