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Par une ordonnance en date du 23 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 février 2025 à 12 heures.

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 30 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 16/03945. APPELANTE S.A.

Oui j'habite soit à [Localité 9] soit à [Localité 4]. On fait la garde alterné.

A la date du dépôt de leur dossier, le 6 janvier 2020, M.

DBVI-V-B7K-ROSF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/03952 Jugement (N° 11/02332) rendu le 07 Mai 2013 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/PC APPELANT Monsieur [Y] [C] né le [Date

[P] ne justifierait pas d'une résidence effective et permanente affectée à son habitation principale. Il fait valoir que l'hébergement proposé par M.

En l'occurrence, lors de son acquisition immobilière réalisée le 7 avril 1997, la S.C.I BAKISA s'est obligée à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois

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Si dans son rapport d'expertise en date du 6 mai 2016, l'expert a conclu à une aggravation des effets érosifs des écoulements d'eaux sur la propriété de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MAI DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur [R] [K] né le [Date

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Durant la vie commune, le couple a fait construire un maison d'habitation à Brive la Gaillarde sur un terrain appartenant en propre au mari et cet immeuble a constitué le domicile conjugal.