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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 3 janvier 2023 et effectivement notifié à M.
1ère Chambre
677e14af26e046654dc50d83
7 janvier 2025
Le procès-verbal de réception des travaux du 16 octobre 2019 fixe la date limite de levée des réserves au 15 novembre 2019 en ce qui concerne toutes les réserves ne se rapportant pas aux voies d'accès
Chambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
Il en résulte qu'à défaut de sanction spécifique prévue par ce texte, le seul fait pour l'URSSAF de ne pas respecter la date limite mentionnée pour appeler la cotisation a pour unique effet de reporter
Chambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb78fb
2 avril 2024
correspondant à l'année 2016, - la société [4] est mal fondée à se prévaloir en l'espèce du droit à l'erreur au regard de la complexité des calculs, incompatible avec des rectifications postérieures à la date
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
Il interdisait les expéditions partielles et prévoyait une date limite d'expédition au 3 novembre 1999.
Pôle 4 - Chambre 8
603442e7f717ce33da0b82e0
12 janvier 2017
: 12/05715) ayant statué sur un jugement du 13 mars 2012 rendu par le juge de l'execution du Tribunal de grande instance de Paris APPELANT Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033c9f1be296a7c37489a63
30 mars 2017
' de la date initialement stipulée.
6253cc86bd3db21cbdd9060f
18 avril 2013
L'acte n'ayant pas été réitéré à la date butoir du 30 juin 2006, la SCI Cavok 2 a, par acte en date du 21 décembre 2006, assigné les époux X... et la société Bourse de l'Immobilier devant le Tribunal de
Chambre 4-8
643e350683146e04f531eb06
14 avril 2023
version en vigueur du 1er janvier 2014 au 12 mars 2018 applicable au litige, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates
CHAMBRE DES REFERES
6708c00e445a086e2bcedbb7
10 octobre 2024
[L] [S] [U] et Mme [W] [E] ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 23 avril 2024. Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, M.
8ème chambre
5fdd915bbb28743b73f870fd
4 septembre 2018
de clôture de l'instruction : 27 Juin 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Juin 2018 Date de mise à disposition : 04 Septembre 2018 Composition de la Cour
6253c841bd3db21cbdd84b87
25 septembre 1998
du 11 mars 1992, la fiche du contrat portant la même date, alors que la carte grise est datée du 1er avril 1992 ; qu'il en résulte que le contrat s'est définitivement formé au plus tard le 29 mars 1992
6253cb31bd3db21cbdd8d0e8
5 mai 2009
Vu le jugement du tribunal des pensions militaires de la Gironde en date du 2 juin 2006, Vu l'appel de Mme veuve Y... formé le 3 août 2006, Vu l'arrêt avant dire droit en date du 18 mars 2008.
6253cb8abd3db21cbdd8db9c
6 avril 2011
d'une date limite de signature de l'acte de vente notarié au 31 août 2009.
1re chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382f
20 avril 2022
En l'espèce, en l'absence de protocole préélectoral prévoyant la date limite des candidatures, l'employeur a lui-même fixé cette date pour le second tour des élections de délégués du personnel au 29 juillet
6260f8f16d9e13277d6e3831
Pôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc496a
20 octobre 2022
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par assignation en date du 3 mai 2019, la Ville de [Localité 6] a fait assigner M.
6253c83abd3db21cbdd84a7d
5 juin 1998
recommandée avec accusé de réception, le contrat de vente d'un bien meuble dont la livraison n'est pas immédiate, en cas de dépassement excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, de la date
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e229
12 mai 2022
novembre 2018, la caisse a notifié à Mme [T] [V] que l'étude de son dossier justifiait d'user du délai complémentaire de deux mois prévu à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, portant ainsi la date
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b89fcdca0c5f0008399026
24 janvier 2024
, et qui porte mention de la durée du délai de rétractation de 15 jours calendaires et de sa date limite - 8 août 2017.
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