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du concluant inclut la dette ne vaut pas sa reconnaissance, cette déclaration de la dette ne valant que pour le cours de la prescription'; que c'est par erreur que le concluant a déclaré la créance, puisque

Source officielle

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f2

Appel

3 juillet 2024

de loyer à hauteur de 29 590,43 euros, de sorte qu'elle n'a plus de dette de loyer, étant précisé qu'elle a libéré le logement le 24 mars 2022 ; que subsidiairement, il doit être retenu que la dette

Source officielle

Chambre civile

695f8372cdc6046d479bd51a

Appel

7 janvier 2026

Il conteste l'effacement de la dette le concernant d'un montant de 3 448 euros soit près de 72 % de la dette qui lui est due, soutenant que madame [D] ne respecte pas les décisions de justice et le plan

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6960ea5bcdc6046d47bcc1e3

Appel

8 janvier 2026

[K] à se libérer de la dette en 36 mois au moyen de versements mensuels de 40 euros ; à titre infiniment subsidiaire, accorder les plus larges délais, soit une année, à M.

Source officielle

5e chambre civile

67f603f1ebd7282443856730

Appel

8 avril 2025

Le premier juge condamne Mme [Y] [E] à payer la somme de 4.130,90 euros au titre de la dette locative, retenant que M. [L] [F] produit un décompte non contesté de ladite dette.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f40a383a880008fd0739

Appel

11 janvier 2024

Elle sollicite un délai dans l'attente de la vente effective d'un de ses lots pour solder sa dette.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887eb

Appel

30 mai 2006

Invoquant quatre reconnaissances de dettes de Robert X... en date du 27 janvier 1981 pour un montant total de 300.000 F soit 45.734,71 euros, A..., Jean-François et Marie Christine X... ainsi que Madame

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00421_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

d’aide personnalisée au logement à la somme de 2 972,25 euros sur une dette de 3 963 euros ainsi que celle laissant à sa charge une dette de prime d’activité pour un montant de 2 805,84 euros et, d’autre

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921a7

Appel

25 mars 2015

Il explique, au sujet de la dette locative, que la solidarité n'a d'effet qu'à l'égard du bailleur et non entre les époux.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fab6

Appel

13 septembre 2012

Sur le règlement des dettes liées au contrôle de l'administration fiscale Selon l'époux, le débat relatif à l'imputabilité de ses dettes fiscales ne peut être utilement soulevé à ce stade de la procédure

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236978c924eadffcc4730

Appel

20 octobre 2022

[U] [X] qui a signé une reconnaissance de dette. M. [U] [X] est décédé le [Date décès 3] 2017.

Source officielle

1ère chambre civile

69df22fccdc6046d4748191e

Appel

14 avril 2026

serait en mesure de verser selon ses dires, le rééchelonnement de ses dettes tenant compte d'une mensualité de 606, 43 € aurait pour effet de retenir une durée de 94 mois.

Source officielle

1ere Chambre

63c79b5ada31367c908eb607

Appel

17 janvier 2023

[S] constituent une reconnaissance de sa dette, conformément aux articles 5, 6 et 8 de l'arrêté susvisé, la radiation ne peut intervenir qu'après le paiement intégral par le débiteur de la dette ayant

Source officielle

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96f

Appel

12 octobre 2023

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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Pôle 5 - Chambre 9

6438f353a942a604f5e93815

Appel

13 avril 2023

Sur la dette locative de la SCI Gorkem M.