Dans ses dernières écritures du 6 décembre 2011 (et dans une note en délibéré du 7 février 2012 déposée après la clôture) la SCCV conclut à la recevabilité de ses observations et au fond à l'existence

d'un droit ou l'existence d'une obligation par les défendeurs diminuant la servitude ou la rendant plus incommode pour le fonds dominant.

29 juin 2010, essentiellement aux motifs qu'en ayant retenu que Monsieur [W] ne démontrait pas avoir reçu la somme litigieuse pour le compte d'un tiers ni n'avait établi une intention libérale ou l'existence

Il a, en effet, estimé que Madame X... ne fondait sa demande de provision sur aucun fait nouveau par rapport à ceux pris en compte par le juge du divorce, qu'elle ne démontrait pas davantage l'existence

de non concurrence et que la demande formée par ce dernier se heurte à l'existence d'une contestation sérieuse.

, la quotité, l'exigibilité de l'obligation fiscale, ou l'assiette de l'impôt ; *que , dès lors que la mise en oeuvre d'un A.T.D. tend à appréhender de manière exécutoire des deniers d'un contribuable

Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

en qualité d'étudiante aux motifs qu'elle ne disposait pas d'un visa long séjour en méconnaissance des articles 3 et 7 de la convention franco-camerounaise susvisée ni ne justifiait de ses moyens d'existence

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

Les contestations ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l’acte ; 2°) Soit sur l’existence de l’obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuite et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence

Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il est précisé à l'article R.1455-7 que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne l'existence d'une obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi que sur l'impossibilité

Mais attendu que l'appel du franchiseur porte sur une ordonnance de référé ; que l'article 905 du code de procédure civile fait obligation au président de la chambre saisie ou son délégataire de fixer

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés, peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable