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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6162678512fe6a3e85a6c839
12 septembre 2013
dont les termes fixent les limites du litige; En application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f5
15 décembre 2010
, mise à pied verbale) injustifiées, constitutives de harcèlement moral ; - Que concernant l'avertissement délivré le 3 août, contrairement à ce que soutient l'appelante, l'employeur a décrit des faits
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e46
9 janvier 2025
L'article L 1332-4 du code du travail énonce que l'employeur doit engager les poursuites dans les deux mois qui suivent la date à compter de laquelle il a connaissance des faits fautifs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a2826f3a04f5216799
5 avril 2023
L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Pôle 6 - Chambre 5
616337dd06e11dac7d76d019
30 juin 2011
En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
1re chambre sociale
6260f88e6d9e13277d6e37ab
20 avril 2022
L'employeur, faisant état de nouveaux faits fautifs, par courrier du 12 juillet 2017 fixait une nouvelle date d'entretien préalable au 24 juillet suivant. M.
CHAMBRE SOCIALE A
60332a0c85645f9b5f0f9d98
14 septembre 2017
fautifs; CONSTATE que le licenciement pour faute grave de Monsieur [D] est bien fondé en droit comme en fait; DEBOUTE Monsieur [D] de l'intégralité de ses demandes formées tant au titre du licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
S'agissant du grief n° 1, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
6253ccecbd3db21cbdd91b77
22 octobre 2014
Elle se prévaut de manquements antérieurs de l'intéressé, ajoutant qu'elle peut invoquer une faute antérieure à deux mois dès lors qu'un nouveau fait fautif a été constaté.
6253c8acbd3db21cbdd85ec5
8 janvier 2002
Attendu, cependant, que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance
Pôle 6 - Chambre 9
6163c2b41a5f0a71dc3c910e
18 novembre 2009
Il appartient à l'employeur, qui s'est placé sur le terrain disciplinaire, de prouver les faits fautifs invoqués dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, et de démontrer en quoi
Pôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
De plus, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait
Chambre sociale
65321a829e4ea48318f5ab1b
19 octobre 2023
a prétendument constaté les faits fautifs le 6 septembre 2019 et également à compter du mois de juin 2020 mais a attendu plusieurs mois avant de démarrer la procédure de licenciement le 1er juillet 2020
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Que lorsqu'un fait fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter lui-même
60343be8f3aaee2d0fdeaede
18 janvier 2017
intervenue que le 26 août 2013, immédiatement suspendue dès le 28 août suivant par une mesure disciplinaire de mise à pied ; Attendu que l'article L1332-4 du code du travail dispose qu' « aucun fait
9e Chambre B
6162700118eff35429d864bf
19 septembre 2013
SUR CE sur la prescription En vertu de l'article l. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de
6253cd9fbd3db21cbdd93e76
20 décembre 2017
, non sans se contredire, explique dans ses conclusions qu'il n'y a aucune prescription des faits fautifs pouvant être reprochés au salarié dès lors que l'employeur a eu connaissance des agissements révélés
660e43060740db0008fa926f
3 avril 2024
fautifs reprochés à Monsieur [H] de la juridiction prud'homale, en conséquence, de juger que les faits fautifs reprochés lors de la notification de la mise à la retraite d'office pour faute grave par
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309d
27 janvier 2025
Les faits fautifs allégués dans la lettre de licenciement ne sont donc pas prescrits.
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