que les clauses 21.14, 12.1, 12.2, 12.3, 12.15 et 20.1 du contrat sont contraires aux dispositions de l'article L442-6, I, 2° du Code de Commerce.

C'est dans ce contexte que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une action contre son employeur en indemnisation de ses préjudices et en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'employeur

Il invoque encore le défaut d'un constat d'exposition au plomb, l'absence de justification du contrôle des installations électriques, l'absence de diagnostic de l'installation de gaz, l'absence de constat

L'assureur lui ayant opposé un refus de prise en charge au motif que les conditions de sa garantie n'étaient pas réunies et s'étant réservé, par ailleurs, l'application de diverses clauses d'exclusion

de la bonne exécution par la société Espace Iso de l'ensemble des clauses et conditions du contrat de concession commerciale conclu entre la société Iso France Fenêtres et la société cautionnée, susceptible

Il soutient que la clause attributive de compétence est inopérante s'agissant de contester la compétence du conseil de prud'hommes.

Cette clause 27 est rédigée comme suit : « par dérogation à toute stipulation contraire, sont seuls exclus des garanties du présent contrat : (…) 27 les conséquences pécuniaires d'atteintes à l'environnement

Les conditions générales du contrat étendent cette garantie aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture administrative provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque la décision

[D] [F] de parvenir à cette atteinte corporelle mortelle ; que Mme [Z] [C]-[F] est fondée à soutenir que sont ainsi réunies les conditions de l'article 13 du contrat garantissant ce décès résultant d'un

Concernant le dépôt de garantie, il sera relevé qu'au terme de l'article 5 des conditions générales du contrat, un dépôt de garantie est mis en 'uvre quand l'option est cochée sur le contrat, et est versé

des parties de substituer un accord à un autre, le juge ne peut, sans dénaturer les dispositions contractuelles, retenir comme faisant partie de la nouvelle convention une clause du contrat ancien que

[E] [S] garantit le contrat de crédit n°001470907-00 consenti le 20 juillet 2017 à la société la baignoire par la société Sogelease France. - condamner M.

clause incohérente ; dans ces conditions, s'agissant d'un contrat d'adhésion, l'interprétation doit profiter à l'assuré et la compagnie d'assurance doit sa garantie ; - contrairement à ce qu'ont soutenu

Elle conteste avoir proposé un contrat inadapté à la situation de M. [H].

Concernant la limitation de garantie opposée par la compagnie d'assurance tchèque, ils reprennent les moyens développés par la société ZBROJOVKA pour la contester.

Sur la réalité du vol Les conditions générales du contrat d'assurance prévoient en page 12 que la garantie vol y compris les actes de vandalisme est mobilisée dans les conditions suivantes : le vol

d'assurance, les parties ont entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé HARNOIS contenu dans la clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple modalité

) ; Attendu que la clause No 9203 B du contrat d'assurance souscrit par la S.A.

à l'obtention d'un contrat de prêt.

sont ceux qui remplissent les conditions contractuelles à la différence d'un contrat qui garantit 'tout sauf