, dans un délai d'un mois, au motif de la réalisation de travaux en infraction aux dispositions du bail à défaut d'autorisation préalable et écrite du bailleur.

des loyers et charges échus et impayés au jour du commandement de payer, outre les loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail, ' une provision sur l'indemnité mensuelle d'occupation sur la

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant'.

de loyers et charges pour la période du 07 octobre au 04 novembre 1999 ; - 59.398,25 TTC, à titre d'indemnités d'occupation pour la période du 04 novembre 1999 au 06 novembre 2000 ; - 2.629,48 , à titre

et de : - A titre principal, juger que les époux [I] sont tiers au contrat de vente et irrecevables à solliciter une quelconque indemnité au titre de la garantie des vices cachés, - A titre subsidiaire

[K] la somme de 2 769,20 euros TTC au titre des réparations locatives et des frais d'enlèvement et de nettoyage du logement'; - débouté Mme [J] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Le bail prévoit également un dépôt de garantie et une clause d'indexation du loyer sur la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) ; il porte sur le local (ou cellule) n°37 situé au rez-de-chaussée

litigieux avec les conséquences de droit et obtenir une provision au titre principalement des loyers impayés et indemnités d'occupation.

, La SARL [L] affirme qu'elle a amélioré et non dégradé les locaux donnés à bail, lesquels étaient fortement dégradés en leur intérieur à la prise à bail tandis que bailleur n'a volontairement jamais entrepris

, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ».

[G] - condamner la société 3F Normanvie : - au paiement à titre provisionnel de la somme de 1 000 euros en indemnisation du préjudice moral et de douleur en lien avec le mauvais positionnement de

* * * DECISION : Par acte sous seing privé du 1er novembre 2019, la SCI Dumenil's, bailleur, et Mme [X] [Y], locataire, ont régularisé un contrat de bail professionnel pour une activité de

aura réglées à la bailleresse à ce titre - condamné M.

Le tribunal a rappelé que le bailleur refusant le renouvellement du bail commercial était tenu au paiement d'une indemnité d'éviction aux termes de l'article L145-14 du code de commerce.

En application de l'article 7 de la loi de 1989, le locataire répond des dégradations durant le bail sauf force majeure, faute du bailleur ou faute d'un tiers.

à solliciter l'indemnisation d'un prétendu préjudice moral, de nature extra-patrimoniale, de débouter les associés de la SARL du Moulin PLS de toute demande au titre de toute prétendue perte de salaire

à ce titre.

d'éviction en date du 25 mars 1991 et dit que la société TWIN HOLDING n'avait pas droit au renouvellement de son bail et donc au paiement d'une indemnité d'éviction.

- la somme de 10.000 euros à titre d'indemnité pour frais non compris dans les dépens. Condamner M.

La SAS Groupe [A] [B] a indemnisé la bailleresse de la somme de 18 029,29 euros correspondant aux loyers dus de mai 2015 à décembre 2017 selon quittance subrogative du 28 juin 2018.