et qu'il était donc normal que le commissaire de justice ait constaté l'absence d'eau chaude.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10673 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NOC Décision

La société ATS Ambulance Taxi a relevé appel de cette décision le 14 septembre 2020.

portant sur l'objet du contrat, arguant d'une exception d'inexécution.

Enfin, le commissaire de justice a noté, sur déclarations de Mme [E], que le plan de travail qui devait être cubique, dépasse par rapport à sa base.

Elle considère que les griefs invoqués par la société Airesis sont artificiels et qu'il n'existe pas, à l'évidence, d'inexécutions contractuelles de sa part susceptibles de justifier, proportionnellement

Dès lors, c'est sans justification que la société [D] oppose une exception d'inexécution à la demande en paiement du chef de la facture 2020123.

à son locataire, ce congé doit être justifié, notamment, par un motif légitime et sérieux dont l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant et, à peine de nullité, ce congé doit

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure'.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09962 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX5P Décision

La société DDGI a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe le 18 juin 2025.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/03840 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM2C Décision

L'article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'inexécution, s'il

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En l'absence de retard et d'anomalie, aucune inexécution contractuelle ne peut être retenue à l'encontre de la SAS Crawler Agency. 23. La décision sera réformée de ce chef.

Elle invoque en outre l'inexécution par la SCI [Adresse 2] de ses propres obligations, en n'assurant pas la sécurité et la conformité des travaux.

Au cas présent elle sera comprise à la lumière des motifs décisoires de la décision du tribunal paritaire des baux ruraux du 14 décembre 2014 qui impose la remise en état des parcelles comme «prairies