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2 508 résultats pour « infraction aux règlements sur la sécurité des travailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01228_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00155_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

679b18e32c9274d4514e2b8f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 8221-4 du Code du travail prévoit que les activités mentionnées à l'article L. 8221-3, dont l'exercice est susceptible de constituer un travail dissimulé par dissimulation d'activité, sont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En effet, le Syndicat soutient que la sous-traitance a pour effet d'exclure des travailleurs, qui appartiennent à la collectivité de travail de DHL, des avantages sociaux de cette entreprise négociés par

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147dcb8fa004f57da1b1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur ce, L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583c4ad0d5ee7d7e5bb8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab367ef77d000880b342

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail (...)

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d6abcdc6046d473643f3

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

le salarié, travailleur de nuit, dans les conditions de l'article R.4624-18 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a81

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[D] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d8b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01221_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01366_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, et portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01754_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

A B, de nationalité marocaine, a sollicité le 27 décembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae9b63d827c909cacfc

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

de travail dissimulé prévue à l'article L243-7-7 du Code de sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62721810228a02057de6738f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

sociale des travailleurs indépendants d'Aquitaine, venant aux droits du régime social des indépendants d'Aquitaine.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92560

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitutif d'une faute caractérisée, en l'espèce en omettant de s'assurer de l'utilisation en toute sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ef18708e2e904b074

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

Source officielle

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