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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01228_20240912
12 septembre 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00155_20230505
5 mai 2023
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
Chambre Sécurité Sociale
679b18e32c9274d4514e2b8f
28 janvier 2025
L'article L. 8221-4 du Code du travail prévoit que les activités mentionnées à l'article L. 8221-3, dont l'exercice est susceptible de constituer un travail dissimulé par dissimulation d'activité, sont
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a9a
25 avril 2024
En effet, le Syndicat soutient que la sous-traitance a pour effet d'exclure des travailleurs, qui appartiennent à la collectivité de travail de DHL, des avantages sociaux de cette entreprise négociés par
Ch. Sociale -Section A
642d147dcb8fa004f57da1b1
4 avril 2023
Sur ce, L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,
Chambre Sociale-1ère sect
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb8
15 octobre 2024
Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre 4-8b
65b4ab367ef77d000880b342
19 janvier 2024
de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail (...)
Chambre sociale
6971d6abcdc6046d473643f3
21 janvier 2026
le salarié, travailleur de nuit, dans les conditions de l'article R.4624-18 du code du travail.
Chambre Sociale
6877343cbb004950a0567a81
11 juillet 2025
[D] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d8b
2 avril 2024
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.
ORCA_24DA01221_20240912
-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est
ORCA_25DA01366_20251009
9 octobre 2025
, et portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01754_20231129
29 novembre 2023
A B, de nationalité marocaine, a sollicité le 27 décembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour par le travail.
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae9b63d827c909cacfc
6 janvier 2023
de travail dissimulé prévue à l'article L243-7-7 du Code de sécurité sociale.
1ère CHAMBRE CIVILE
62721810228a02057de6738f
3 mai 2022
sociale des travailleurs indépendants d'Aquitaine, venant aux droits du régime social des indépendants d'Aquitaine.
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92560
20 mai 2015
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, constitutif d'une faute caractérisée, en l'espèce en omettant de s'assurer de l'utilisation en toute sécurité
5fd9933678a01284a36e4210
9 janvier 2020
des travailleurs.
62e3791ef18708e2e904b074
28 juillet 2022
En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers le travailleur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01496_20260205
5 février 2026
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