l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en

, le tribunal de commerce de PAU a : Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Reçu Monsieur [D] [F] en son opposition à l'injonction de payer rendue le 4

PhD/CS Numéro 25/2276 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/02900 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7OZ Nature affaire : Demande

Hôtel Davy Legendre, - condamné la société d'HLM Coopération et Famille à payer à la s.a.r.l.

de payer.

Par un jugement n° 1902791, 2100375 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Il reproche au tribunal d'avoir déclaré son action forclose, alors que l'ordonnance d'injonction de payer avait été signifiée le 4 février 1993 et que le titre exécutoire, délivré le 16 avril 1993, l'avait

de payer.

De plus, le requérant n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie.

[K] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

, en se bornant à produire des attestations de proches ou de son conjoint, une unique facture à leurs deux noms ainsi qu'un bail d'habitation établi en juillet 2020 au seul nom de M.

Elles précisent que la cession de créance est justifiée par les pièces produites qui comportent le nom de la débitrice et les références de la créance tels que figurant sur l'ordonnance d'injonction de

Par jugement rendu le 2 septembre 2019 le tribunal a : - déclaré l'opposition recevable, et mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, - Rejeté les fins de non recevoir invoquées par Madame

vaginaux scellé no6, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no7, trois écouvillons de prélèvements buccaux scellé no8, deux flacons de prélèvements sanguins scellé no9.

Il verse au dossier notamment des contrats à durée indéterminée, aux noms de M.

Il conteste le fait que l'injonction soit imprécise, vague ou indéterminée.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[F] [W], expert foncier près la cour d'appel de Pau, mandaté par ses soins, en date du 09 septembre 2021.

Elle considère que le premier incident de payer non régularisé remonte au mois de janvier 2003 et que la signification de l'ordonnance est intervenue le 19 octobre 2004, soit dans le délai imparti.

Par jugement du 22 novembre 2005 le Tribunal de Commerce de PAU, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a condamné la SARL CELTHIREST à payer à la SARL OCCITANIA la somme de 47.520,16 euros au titre