Sur les réparations locatives En vertu des dispositions de l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Ensuite, il a jugé que même si les travaux d'assainissement (évacuation des eaux pluviales) et branchements extérieurs (eau, électricité) étaient à la charge du maître de l'ouvrage et avait été réalisés

public est implanté ; - le montant de l’indemnité due en raison de l’implantation irrégulière de l’ouvrage public, qui doit être déterminé à partir de la valeur locative des parcelles, doit être fixé

Son successeur et héritier, Maître [P] [F], a été appelé en cause.

Le contrat de location meublée passé avec Mme [L], dernière locataire avant les travaux, prévoit un loyer mensuel de 692 euros, révisable de plein droit le 1er octobre, outre 18 euros de charges locatives

de l'ouvrage incendié.

Dans le cadre de désordres pris en charge par l'assurance dommages ouvrage de la copropriété, entraînant notamment un risque de développement de légionellose, des travaux ont été envisagés sur le réseau

de l'effondrement, -que M. et Mme [H], maîtres de l'ouvrage, avaient confié la garde du chantier à M.

Peu de temps après, le maire de Chémery a introduit une procédure de péril imminent concernant l'immeuble donné à bail et le tribunal administratif d'Orléans a désigné en qualité d'expert Monsieur X...

, les propriétaires voisins et les maîtres d'ouvrage en cause.

et par Maître P.

du maître d'ouvrage à l'encontre de la qualité des travaux excluent toute réception tacite de l'ouvrage.

La société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Paulo & Da Silva et de la société Nedellec Daniel, conteste la réalité d'une perte locative jusqu'au départ du locataire, et indique que

Ces désordres étaient parfaitement visibles et connus du maître d'ouvrage M.

La SAS Foncia Tourny relève que le mauvais état des locaux compromettait leur location, ce dont aucun locataire ne s'est préoccupé avant d'y être contraint par la mairie, et elle soutient que le retard

Mme [H] impute l'humidité aux locataires et dénonce leur obstruction mise à toute intervention sur l'installation électrique.

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2.

Par acte du 18 décembre 1991, Madame X... a fait délivrer à sa locataire un congé pour vendre, pour le 30 juin 1992.

de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.