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LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

LOUISERE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

B..., représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2401137 du 13 mars 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du

B..., représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 2 novembre 2022 ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet

Frédéric Loiseau, secrétaire général de la préfecture du Gard, a reçu une délégation, par arrêté du 11 juillet 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet

A, représenté par Me Loiseau, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées

dispositions, - rétracté l'ordonnance sur requête du 20 janvier 2016, - ordonné la restitution aux sociétés Astrazeneca et Preciphar des documents et pièces appréhendés par la SCP Venezia-Laval-Lodieu-Quillet

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PLAIDANT par Maitre LOISEL de la SELARL GINISTY MOREL LOISEL JEANNOT (avocat au barreau de CHARTRES) **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Par ordonnance de changement d'experts, le Professeur Jacques BARRAT, expert national, les docteurs LOISEL et SPITHAKIS, experts près la Cour d'Appel de Paris étaient désignés.

un second jeu de conclusions'; - elle critique les termes du commissaire du gouvernement, qui ne sont pas pertinents, dès lors qu'il faut déduire des prix appliqués les marges réalisées par les lotisseurs

n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement puisque les désordres constatés relèvent de la garantie décennale de la SAS Ranchere, à laquelle elle est tenue en sa qualité de lotisseur

Il résulte des statuts de la société S2IC que celle-ci a pour objet notamment la construction en vue de la revente ou de la location de tous immeubles, l'activité de marchand de biens, de lotisseur, la

Il y a lieu d'observer ensuite que cette déclaration a été rejetée le 29 mars 2019 pour un motif connu des lotisseurs et promoteurs immobiliers: 'considérant que le projet présente un accès indépendant

discussions sur le prix de vente) impliquait que la limite divisoire soit précisément fixée, sauf aux époux [S] à risquer de payer deux fois la même surface : la première fois en achetant leur lot au lotisseur

pouvait être ignoré par la SARL La Lenchère compte tenu de l'importance de la minoration du prix de cession du lot viabilisé et de sa qualité de professionnel de l'immobilier ayant une activité de lotisseur

Ils affirment que la réglementation des lotissements était applicable et que leur vendeur lotisseur devait réaliser et financer lui-même les VRD.