[B] à l'encontre de la société  ; - rejeté la demande de majoration de l'indemnité sous forme de rente ; - rejeté la demande d'expertise médicale et le versement de la provision de 5 000 euros sur les

Il convient en conséquence d'ordonner la majoration maximale de la rente versée à M. [O], laquelle suivra, comme demandé, l'évolution du taux d'IPP.

Sur la majoration de la rente, Monsieur [F] fait valoir que le but de la rente est de contribuer à la réparation du préjudice subi par l'intéressé dans sa vie professionnelle du fait de son handicap.

des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en l'espèce, la majoration de la rente allouée à Mme [Y] sera fixée au maximum; Considérantqu'aux

la rente de veuve de Madame [U], le taux de majoration étant fixé à son maximum, FIXER l'indemnisation du préjudice moral : 'de Madame [U] à titre personnel à la somme de 60.000 € 'de Monsieur [X]

X...perçue jusqu'à son décès devait être fixée au maximum, - ordonné la majoration de la rente servie à Mme X..., - constaté que la SLN ne contestait pas le capital représentatif de la rente servie

-fixer au maximum la majoration de la rente perçue par Mme Jacqueline A... au titre du conjoint survivant.

Lorsque rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

à son taux maximum de la rente qui lui est versée au titre de l'accident du travail ; - indiquer dans le dispositif de la décision à intervenir qu'en cas de modification de son taux d'IPP la majoration

- dit que la société [11] devra garantir la société [10] France de toutes condamnations prononcée à l'encontre de cette dernière société au titre de la faute inexcusable précitée ; - ordonné la majoration

[E] le 26 mars 2020 est dû à la faute inexcusable de la société [2] ; - ordonner la majoration de la rente prévue par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ; - avant

[H] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire qui sera éventuellement ultérieurement accordée, - dit que la caisse primaire d'assurance

Sur les préjudices complémentaires Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

X... au montant de l'indemnité allouée en capital; Dit que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'I.P.P. de M.

X... au montant de l'indemnité allouée en capital ; Dit que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'I. P. P. de M.

autres dispositions, -dire et juger que la maladie professionnelle dont est atteint Monsieur X... est due à la faute inexcusable de la Société ETERNIT, En conséquence, -dire et juger que la majoration

Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

[F] n'a commis aucune faute de nature à exonérer la société [9] ou de limiter son droit à indemnisation du fait de la faute inexcusable de son employeur ; - fixé au maximum légal la majoration de rente

DIRE ET JUGER que seul le taux initial de 35 %, opposable à l'employeur, pourrait être pris en compte dans les rapports entre la société [8] et la CPAM pour déterminer le capital représentatif de la majoration

[U] irrecevable comme prescrite, à défaut, le débouter de son recours en reconnaissance de faute inexcusable, à défaut, de dire que le capital représentatif de la majoration de rente ne pourra être calculée